Exploitation en nom propre

Une société en nom propre est une société où le patrimoine personnel engagé n'est pas dissocié du patrimoine de l'entité.

Si M. et Mme Martin veulent une exploitation commerciale ils devront souscrire à l’emprunt à deux et détiendront la propriété du bien commerciale en indivision.
Cependant, le statut de commerçant ne permet pas de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine privé. En cas d’échecs de leur exploitation et d’endettement professionnel, M. et Mme Martin serait responsable sur la totalité de leur patrimoine de manière indéfinie.
Or, en espèce, M. et Mme Martin souhaitent limiter les risques. Dès lors, l’exploitation en nom propre ne correspond pas à leurs besoins.
Nous leur conseillons donc d’envisager une exploitation sous forme sociétale.

La création d’une société

La création d’une société civile.

Une société civile est une société sans capital minimum, les associés sont au minimum de deux qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sur leurs biens propre. Ils bénéficient d’une assurance sociales des travailleurs indépendant.

En espèce, la société civile ne peut être envisagée dès lors que l’activité de restauration est une activité commerciale.
Dès lors, seul l’exploitation par l’intermédiaire d’une société commerciale est envisageable.

Sociétés commerciales envisageables

Définition d’une SA : Le capital minimum d’une SA est de 37000€. Les associés sont au minimum de sept avec une responsabilité qui se limite à l’apport. Ils sont au régime général de la sécurité société. La société est imposée par l’impôt sur la société.

La société anonyme est pas possible dans le cas de M. et Mme Martin car il faut au moins 7 actionnaires

Définition d’une SNC : Il n’y a pas de capital minimum. Le nombre d’associés est au minimum de deux. Ils répondent solidairement et indéfiniment des dettes sur leurs biens propres. Ils bénéficient d’une assurance sociale des travailleurs