Droit

1862 mots 8 pages
Exercice sur la durée de travail
Principe
Le droit dit que les jours de congés payés doivent être pris chaque année pendant la période comprise entre le 1er Mai et le 31 Octobre
Cependant,
Le législateur a prévu des exceptions avec des possibilités de report dans des cas très précis, notamment le congé maternité. En dehors des dispositions légales, il est tout à fait possible que la Convention Collective ou le contrat de travail prévoie des situations de report. Jusqu’en 2009, la jurisprudence admettait le report uniquement dans le cas d’une maladie ou d’un accident professionnel. Depuis 2009, la jurisprudence admet également l’arrêt maladie dans les cas de report.
En l’espèce, il s’agit bien d’un cas d’arrêt maladie.
Conclusion
Le report est donc tout à fait envisageable.

Exercice sur la rémunération du travail
Principe
Le droit dit que a travail égal, salaire égal. C’est à dire la simple différence de diplôme à un niveau équivalent ne permet pas de justifier une différence de salaire, sauf si la possession d’un diplôme spécifique est utile en terme de connaissance à la fonction occupée.
En l’espèce, la seule option trilingue ne permet pas de justifier un écart de rémunération car elle n’est pas utile à l’exercice de la fonction.
Conclusion
L’employeur va donc devoir rattraper la différence de salaire et la salariée peut légalement la réclamer en référence aux 5 dernières années (=> prescription quinquennale).

Exercice sur la modification de la relation de travail
Principes
Le droit dit que, indépendamment d’une clause de mobilité, le lieu d’exécution du travail est un élément qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié. En cas de clause de mobilité inséré dans le contrat de travail, le lieu de travail du salarié peut changer, sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail. Il s’agit d’un simple changement dans les conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur et s’imposant au salarié. Le

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