Droit

Pages: 2 (325 mots) Publié le: 18 juillet 2013
Statut de BOB :
* Les activités agricoles sont considérées comme civiles lorsqu’elles ont pour objet l’exploitation végétale ou animale (vente des produits extraits du sol ou exploitationsforestières, pépinières, élevage…) : BOB CIVIL (profession d’agriculteur, achats nécessaires à son exploitation seulement ne font pas de lui un commerçant)

* Les actes de commerce par la forme(contrat de société, lettre de change) ne confèrent pas la qualité de commerçant à celui qui les conclut : BOB CIVIL (contrat de société + lettres de changes ne font pas de lui un commerçant)

*CEPENDANT : « Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Seules les activités de tourisme vert (= écotourisme) sont considérées comme civiles : BOBCOMMERCANT (Activité d’accueil en gîte rural depuis 10 ans. Un Éco-gîte est un gîte rural qui minimise son impact sur l'environnement, rien ne précise que BOB minimise son impact sur l’environnement)Quelle juridiction :
* La juridiction arbitrale permet aux parties de ne pas porter le litige éventuel devant les juridictions étatiques compétentes mais de s’en remettre à l’arbitrage de telle outelle personne

* La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à cecontrat.

* BOB devra donc saisir la juridiction arbitrale s’il décide d’assigner l’entreprise d’agroalimentaire (existence d’une clause compromissoire dans le contrat, attribuant en cas de litige,compétence à une juridiction arbitrale + contrat entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle)
Mode de preuve applicable au tribunal de commerce :
* BOB = Commerçant (Activitéd’accueil en gîte rural = Activité Commerciale
JESS = Commerçant (Société Anonyme = Société Commerciale)

* Selon l’article 109 du Code de Commerce, « A l’égard des commerçants, les actes de...
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