Droit

Pages: 12 (2971 mots) Publié le: 4 septembre 2013
1ère partie : la minorité pénale

D’après l’UNICEF, l’expression « enfant ayant affaire avec la justice » désigne toute personne de moins de 18 ans qui a affaire au système judiciaire après avoir été soupçonné ou accusé d’avoir enfreint la loi. La plupart des enfants ayant affaire avec la justice ont commis de petits larcins ou des infractions de gravité mineure : vagabondage, absentéismescolaire, mendicité ou consommation d’alcool.
Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la convention internationale des droits de l’enfant), l’enfant délinquant ou en conflit avec la loi est « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ».
D’après les articles 37 et 40 de la CIDE, tout enfant ayant affaire avec la justice a droit à un traitement qui soitde nature à favoriser son sens de la dignité et de valeur personnelle, qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société. En outre, la privation de liberté d’un enfant ayant eu affaire avec la justice (dans une prison, un centre de détention, un centre de rééducation ou toute autre institution privative de liberté) devrait être une mesure dedernier ressort, à éviter dans la mesure du possible. La Convention interdit de prononcer la peine capitale ou emprisonnement à vie pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans.
En ce qui concerne la loi marocaine, le nouveau code de procédure pénale consacre plus de 50 articles aux mesures propres aux mineurs soupçonnés d’avoir commis une infraction ; il s’agit du LivreIII (articles 458 à 509).
Dans ses grandes orientations, cette loi vise à protéger les mineurs se trouvant dans une situation d’illégalité, et à corriger leur conduite afin de les réintégrer dans la société et non les punir, le recours à la sanction ne s’appliquera que s’il devient impossible de prendre d’autres mesures pédagogiques en faveur du mineur.
Cette loi représente un véritable progrèsen matière de justice pénale pour les mineurs avec l’élévation de l’âge de la majorité pénale à dix-huit ans, l’établissement du juge d’application des peines spécialisé pour mineurs, le remplacement de la garde à vue par la mesure de rétention des mineurs, l’instauration du système de liberté surveillée et la réduction de la durée des peines privatives de liberté applicables aux mineurs. Enoutre, le CPP prévoit des dispositions propres à l’enfance délinquante destinées à adapter le fonctionnement de la justice au jeune âge du délinquant.
A noter qu’au sens pénal du terme, est mineur toute personne n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans.
En dessous de douze ans, le mineur est considéré comme totalement irresponsable (article 458 du CPP et 138 du CP). Aucune peine ne peut lui êtreinfligée.
On ne peut prononcer, le concernant, que des mesures de protection et de rééducation.
Entre douze et dix-huit ans, le mineur est considéré comme partiellement irresponsable. Il peut faire l’objet d’une mesure de protection et de rééducation et exceptionnellement d’une peine atténuée.
On évoquera les plus importants acquis réalisés apportés par cette loi en matière de protection del’intérêt supérieur du mineur qui sont en parfaite concordance avec les mesures et garanties énoncée
2ème partie : le mineur auteur d’une infraction 

A/ les juridictions de mineurs:
• le juge des enfants :


Sa mission est double : assurer la protection des mineurs en danger et prendre des sanctions à l’égard de ceux qui ont commis des actes réprimés par la loi. Le juge des enfantsintervient donc d’une part dans le domaine civil en cas de danger physique ou moral menaçant l’enfant, et d’autre part dans le domaine pénal, présidant le tribunal pour enfants chargé de juger les mineurs délinquants.
Pour chacune de ses missions, il doit mener l’enquête afin de connaître l’histoire familiale du mineur et comprendre comment il en est arrivé là. Il travaille pour cela avec les...
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