Droit
1) la société : définition et fonctionnement
il y a société dès lors que plusieurs personnes décident de travailler ensemble sur un pied d'égalité ( contra : Ct travail, mandat, association 1901 ), art 1832 C.Civ.
Les 4 éléments spécifiques au ct de société sont :
-Une pluralité d'assos ( sauf EURL, SAS-U
-Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social)
-L'affectio sociétatis
-L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U)
Si un écrit est dressé (« statuts »), il doit comporter les mentions obligatoires suivantes:
Apports faits par les différents associés, forme sociale, O.S.,siège social, K soc, dénomination sociale,durée et modalités particulières de fct.
Dès lors, ils sont, vis à vis des tiers, responsables des dettes générées par le fct du groupement (« participation aux pertes »), avec ou sans solidarité , selon la nature de l'activité ,avec ou sans plafond, selon le type de société.
La somme des apports initiaux constitue le K soc , lequel n'a que deux fonctions :
-financer l'activité (conformément à l'O.S.)
-..et servir d'actif saisissable aux créanciers sociaux .
Si la société a la P.M., elle est seule proprio du K social, donc attention à *l'ABS/ADC !..Sinon,les apports constituent le bien indivis des associés.
K mini uniquement pour SA, SAS...: 37000 € ,dont 50% libérables à la création (20% pour la SARL/EURL).
Évoquer souscription du capital et libération des apports (le défaut de libération autorise la PM à poursuivre l'associé en paiement (exécution forcée) ou à vendre ses titres aux enchères (l'associé est donc exclu de la société, moyennant indemnisation).
-Les associés
En échange de leurs apports (ou après avoir racheté des droits existants) , l'associé se voit reconnaitre deux types de droits : politiques et pécuniaires (détailler).
-Politiques : voter (en principe , un