Droit

431 mots 2 pages

(travail-emploi.gouv.fr) Droit du travail : Ensemble de règle entre employeur et employé
Concerne seulement le droit privé. (Exclu les artisans, commerçants, fonctionnaire et profession libérale, auto entrepreneur)

Contrat à durée indéterminé :
-Ecrit non obligatoire sauf en cas de travail à temps partiel ou si la convention collective l’exige.
Le patron doit déclarer l’embauche.

Contrat de travail :
- La fonction
- La qualification professionnelle
- La rémunération (salaires et primes)
- Le délai de préavis (Entre 1 et 3 mois selon la fonction en cas de CDI)
- Durée de la période d’essai
- La clause de non concurrence (Non obligatoire)

Remarque : en cas de CDD, impossible de rompre le contrat sauf accord commun

Un CDI peut être suspendu du faite du salarié (Maladie, accident, grève, pour convenance personnelle) ou de l’employeur (Mise à pied (Discipline ou économique), chômage partiel, cas de force majeure)
La période de suspension peut être rémunérée.
Un CDD ne peut pas être établie pour un emploi durable.
Un CDD peut être conclu en cas d’emploi saisonnier, en cas de remplacement temporaire ou de suppression prochaine du poste, un accroissement temporaire de l’activité.

Si emploi a caractère durable, impossibilité de faire un CDD. Pas de CDD pour remplacer une personne en cas de grève ou de conflit collectif du travail. Pas de CDD pour travaux dangereux, ni pour remplacer employé licencié pour raison économique.

Durée maximale d’un CDD = 18 mois (Sauf exception)
1 jour par semaine limité à 2 semaines pour un contrat inférieur ou égal à 6 mois.
Peut être renouvelé 1 fois.

Contrat de travail temporaire ou intérim
Contrat intermittent

Contrat de professionnalisation : impossible dans les entreprises publics.

Durée égale du travail : Pas de distinction en fonction des personnes.
35h/semaine = 10h/jours maxi et 48h/semaine maxi
1607h/an

Travail de nuit : 21h -> 6h

Congés payés :
CDD, CTT = Généralement non. (=>

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