Droit

373 mots 2 pages

Résumé
En France métropolitaine on compte, selon l'INSEE, 2 767 774 entreprises. Ces entreprises sont réparties selon différents critères, leur taille (effectif ou chiffre d'affaires) ou leur statut juridique.
En France, il y a 2 534 097 entreprises de moins de 10 salariés et seulement 1 824 entreprises de plus de 500 salariés.
La notion d'entreprise est donc très variée et il est impossible d'en définir une définition juridique spécifique.

I. L'entreprise n'a pas la personnalité juridique

A/ Les règles de droit s'appliquant aux personnes juridiques
1/ Définition de la personne juridique
2/ La personnalité juridique des groupements

B/ L'existence de l'entreprise dans le droit
1/ Son existence passe par son créateur
2/ Son patrimoine est celui de son créateur

II. L'entreprise est reconnue par le droit

A/ La notion d'entreprise est un concept utile
1/ La notion d'entreprise a été reprise par le droit
2/ De nombreux exemples le prouvent

B/ Les critères de la jurisprudence
1/ Les critères qui définissent l'entreprise
2/ L'avis de la cour de Cassation

Extrait du document
Avoir la personnalité juridique c'est être titulaire de droits et soumis à des obligations. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain y compris aux enfants et aux personnes diminuées physiquement et/ou mentalement. La personnalité donne aux sujets de droit la capacité juridique, c'est-à-dire la possibilité de participer à la vie juridique. Cette capacité est divisée en deux, il y a la capacité de jouissance (aptitude à être titulaire de droits), et la capacité d'exercice (aptitude à mettre en œuvre soi même ses droits et obligations), elle est donnée pleinement à la majorité. Une personne physique est identifiée par son nom, son domicile, et sa nationalité. La vie d'une personne physique commence à sa naissance et finit à sa mort (dans les deux cas il doit y avoir déclaration à l'état civil). Toute personne physique dispose d'un patrimoine incessible (on

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ULTRALIGHT OUTDOOR EQUIPMENT RAIDLIGHT ZA des Chalayes 42 660 St-Genest-Malifaux France Tél : +33 (0)4 77 51 79 04 Fax : +33 (0)4 77 51 79 05 e-mail : information@raidlight.com www.raidlight.com….

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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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I) La présentation des faits 1) Au mois de Septembre, M.pépin a refusé de décharger un camion de livraison en dehors de son horaire normal alors qu’il le faisait d’ordinaire. Il a donc été licencié. 2) Mlle Bodat, a refusé d’effectuer des tâches de secrétaire en plus de son travail.….

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Exercice n°6 Le licenciement Cas N° 1 Problèmes juridique : Les griefs et le motif de l’entretien préalable au licenciement doivent ils êtres expressément spécifié ? Et peut on convoquer un salarier sans avoir précisé que celui-ci pouvait ce faire assister ? Principes -La convocation à l’entretien préalable au licenciement doit ce faire par LRAR, ou remise en main propre. -Il n’y a pas d’obligation, de préciser les griefs que l’on a, à l’encontre d’un salarier, en revanche il est obligatoire de préciser que le licenciement est envisagé, lors de la convocation à l’entretient préalable au licenciement.….

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bruler le drapeau americain est il un crime aux yeux de la loi? pas crime Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. La liberté d’expression, c’est pouvoir tout dire. C’est pouvoir heurter l’opinion, si l’on a quelque chose à dire à lui dire. Même par des expressions symboliques.….

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TD1 N°1 Cas pratique n° 2 Un médecin souhaite rénover son cabinet, il paye la société avec 4 de lettres de change . La deuxième lettre de change est revenu impayée. La société toussoin veut donc assigner le médecin. Il s’agit donc de déterminer quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à un acte de commerce.….

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DROIT Test d’entraînement pour le passage en 2ème année, option spécifique Droit, basé sur le programme de 1ère année tel que décrit dans le plan d’étude du Copad, version 2010-11 Durée du test : Moyens auxiliaires autorisés : 105 minutes le code civil suisse (ci-après : CCS), édition de la Chancellerie fédérale, raisonnablement annoté. Barème (fédéral) : ((Nombre de points obtenus / 60 points) x 5) + 1 = note Consignes : • Vérifiez que vous ayez bien reçu les pages 1 à 9. • La présentation au crayon n'est pas admise, écrire en bleu ou en noir.….

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