Droits européens dans l'ordre juridique interne

Pages: 5 (1198 mots) Publié le: 26 octobre 2011
L’ordre juridique interne correspond aux lois qui régissent les relations qui existent entre les nationaux d’un même état et des institutions nécessaires au déroulement de ce système.
Les droits européens est un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen à travers le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.
 Comprendrel’application des droits européens dans l’ordre juridique national revient à connaitre les relations, les rapports que chacun d’entre eux entretiennent à travers leurs textes, leurs normes. La question des rapports soulève le problème de l'existence de la supériorité ou non d'un ordre juridique par rapport à un autre. De plus, avec le cas français, cette compréhension des rapports se complexified’avantage ce qui est due notamment au rôle que joue la Constitution de 1958 au sein même e l’ordre juridique interne.
Quelles sont les relations qu’entretiennent les droits européens et le Droit interne ?
Dans un premier temps, il faudra s’intéresser aux droits européens en comprenant ses différentes distinctions pour ensuite en comprendre son effectivité dans un ordre juridique de l’état membre qu’estla France. S’ensuit le cas particulier d’une contestation constitutionnelle face aux droits européens, plus particulièrement le droit de l’Union européenne.

I. Les normes supra législatives : les droits européens

Pour comprendre les relations qu’entretiennent les droits européens et le Droit interne, il faut tout d’abord définir les différentes définitions et caractéristiques des droitseuropéens (A) puis poser leur hiérarchie les uns par rapports aux autres (B).

A. Caractéristiques du Droit de l’Union Européenne et droit européen.

Les droits européens reposent sur deux principes qui diffèrent et qu’il ne faut pas confondre : le droit européen dans un sens strict et le droit communautaire ou droit de l’Union Européenne. Le droit européen dans son sens strict se base surle Conseil de l’Europe qui œuvre pour l’application des droits posés principalement par la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le droit de l’Union Européenne repose sur deux droits spécifiques : le droit primaire et le droit dérivé. Le droit primaire se base sur la mise au point d’objectifs communs des états membres de l’Union Européenne et repose aussi sur la mise en place d’uncadre institutionnel et matériel, support juridique de l’Union Européenne. Ces différents points dégagent de deux traités que sont les traités de Maastricht de 1992 et le traité de Lisbonne de 2007. Ce droit primaire est donc posé comme fondement d’une communauté puis d’une Union Européenne telle qu’elle est aujourd’hui. Le droit dérivé, quant à lui, est définit par les différents actes poséspar les institutions européennes tels que les directives européennes qui fixent les orientations générales à mettre en œuvre par les Etats membres, les règlements qui sont des lois d’applications strictes, les décisions applicables à un individu ou état visé, de recommandations concernant l’orientation de chaque état mais également de la jurisprudence prise par la Cour de Justice de l’UnionEuropéenne qui rend de la précision aux différents traités.

B. Place des droits européens

Les relations entre l’ordre juridique interne et les droits européens dans sa généralité se fondent sur une hiérarchie des normes complexes. Le droit européen tout comme le droit de l’Union Européenne prime sur les lois dites ordinaires de l’ordre interne. En effet, il tient cette primauté de l’article 55de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que les traités internationaux qui incluent donc les traités européens sont considérés comme supérieurs aux lois, mêmes postérieurs aux traités. En se fixant plus précisément sur le droit communautaire ou de l’Union Européenne, sa primauté se fonde sur la stabilité même de la communauté. En effet, la France à travers son adhésion à l’Union...
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