Éditorial. EIRL, de la fausse bonne idée, à la vraie calamité François-Xavier Lucas
Le Sénat ayant adopté le 8 avril le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), une commission mixte paritaire est annoncée pour la fin du mois en vue d’arrêter un texte qui puisse être applicable dès le 1er janvier 2011. Ce nouveau dispositif a été salué par un concert de louanges, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des PME, le présentant comme une réponse « à une demande historique des artisans et des commerçants », qui marque « la fin de ces situations tragiques de petits entrepreneurs qui, après un coup dur, se voyaient ruinés financièrement, et souvent psychologiquement et humainement ». Le passage de l’ombre à la lumière en quelque sorte… Disons-le tout net, nous ne partageons pas cet enthousiasme pour une loi inutile qui n’améliorera guère la situation de ceux qu’elle vise à protéger mais qui reste entourée de telles zones d’ombre que ces objets juridiquement non identifiés que sont ces EIRL vont constituer un vrai danger pour leurs utilisateurs et leurs partenaires au cours des années à venir.
L’inutilité de cette loi n’est pas le reproche le plus grave que l’on puisse lui adresser. Nos recueils sont pleins de ces textes qui n’ont été adoptés que pour épater la galerie et faire accroire à quelque corporation que l’on se préoccupe de ses intérêts. Tel est le cas en l’espèce puisqu’il s’agit de complaire aux entrepreneurs en leur laissant espérer qu’ils pourront désormais « entreprendre sans risque ». Pourtant qui peut croire à ce slogan ? La déception risque d’être aussi grande que l’espoir suscité chez ceux qui s’y seront fiés car ce n’est que dans une certaine mesure – délicate à apprécier – que le patrimoine affecté à l’activité professionnelle de l’entrepreneur sera séparé de son patrimoine personnel. Cette séparation ne sera pas étanche puisque les créanciers professionnels pourront poursuivre le recouvrement de leur créance sur