Découverte chap8 droit bts

2380 mots 10 pages

Chapitre 8
Développement et structure juridique

Positionnement du chapitre dans le programme
Thème Sens et portée de l’étude – Compétences
2. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS
221. Le choix d’une structure juridique

Le développement peut susciter un changement de structure. Il peut s’agir notamment de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou de la modification de la forme sociale en fonction des motivations nouvelles des décideurs.

Compétence :
Justifier le choix d’une structure adaptée à une situation donnée.

Plan du chapitre Éléments de droit positif
1. De l’entreprise individuelle à la société Structures juridiques et évolution (221-3)
2. Taille de l’entreprise et structure juridique

Objectifs pédagogiques :
Mettre en évidence les possibilités de changement de structure juridique en fonction du développement de l’entreprise et des motivations nouvelles des décideurs.
Introduction
Page d’ouverture, p. 87
 A quel moment et pourquoi les entreprises changent-elles de forme juridique ?
Les entreprises changent de forme juridique quand elles changent de taille.
 Au début, les créateurs choisissent la forme la moins contraignante de l’EI,
 Pour limiter la responsabilité aux apports et protéger leur patrimoine, ils peuvent préférer la forme sociétaire : EURL pour un créateur solitaire, SARL pour au moins deux associés.
 Lorsque les entreprises ont acquis une plus grande maîtrise des règles de gestion et qu’elles ont besoins de capitaux, elles choisissent de se transformer en SA, ou SAS.
 Les entreprises changent de forme juridique
 Quand elles changent de taille,
 Pour assurer leur croissance.
1. De l’entreprise individuelle à la société
1.1 La phase de démarrage
Situation juridique : entrepreneur individuel, protégez votre patrimoine familial, p. 88
1. Quelles sont les limites de la forme juridique de l’entreprise individuelle ?
 un patrimoine unique, celui du créateur, composé des éléments privés et

en relation

Eirl
713 mots | 3 pages

Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Responsabilité limitée La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Aussi : tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...), tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque). Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels.….

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Cours eco droit stg
1635 mots | 7 pages

juridique d’entreprise présente :  Des avantages Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses : une déclaration d’existence auprès d’un centre de formalités des entreprises suffit. L’entrepreneur individuel est seul maître dans son entreprise.  Des inconvénients L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique propre. Son patrimoine se confond avec celui de l’entrepreneur. En conséquence, l’exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu’il contracte dans l’activité de son entreprise, à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable par les créanciers professionnels.….

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Rien a mettre
461 mots | 2 pages

Cette option permet de ne pas risquer son patrimoine privé dans son entreprise, ça consiste a séparé son patrimoine privé de son patrimoine personnel. 4- Dans l’EIRL l’entrepreneur individuel seul prend les décisions. 5-Intuitu personae est une expression latine signifiant « en fonction de le personne ».Elle est surtout utilisé pour qualifier une relation entre deux personnes qui ne peut pas être transposé à d’autre personnes.….

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Synthèse chap 3&4
262 mots | 2 pages

Ce sont des entreprises où l’entrée et la sortie sont libres (achat/vente d’actions).Responsabilité financière limitée aux apports = actions. ➢ Sociétés Mixtes (ex : SARL, EURL). Les associés ont une responsabilité financière limitée à leur apports = parts sociales. L’entrée et la sortie ne sont pas libres, elles sont réglementées, la majorités des associés doivent être d’accord.….

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Momo
747 mots | 3 pages

1) Introduction – Présentation de la peinture → C’est une image présentant une œuvre intitulée « femme avec Caddie » (supermarket lady). C’est une sculpture créée par l'artiste américain Duane Hanson. Elle est réalisée en fibre de verre, polyester et vêtements, caddie avec emballages de produit et a des dimensions de 166 sur 70 sur 70 cm. La sculpture est donc à l’échelle humaine respectant ainsi la taille possible d’une vraie femme. La date d’exécution de l’œuvre est 1960- 1970, à la fin des trente glorieuses, période faste de fortes croissances économiques pour la plupart des pays développés de cette époque.….

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Cas de synthèse
842 mots | 4 pages

Devoir maison de droit Cas de synthèse n°2 page 123 Dossier 1: Recherche d'une structure juridique Louise est une styliste, elle souhaite faire de son passe-temps une activité professionnelle. La nature de son activité est artisan. Un artisan c’est quelqu'un qui vend essentiellement des produits ou des services issus de son travail et dont l’entreprise ne compte pas plus de 10 salariés. Louise et sa sœur crées des robes, elles sont donc artisanes.….

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Rapport de stage camaieu
3812 mots | 16 pages

Rapport de stage fictif Camaïeu Rapport de stage fictif Camaïeu SOMMAIRE Introduction page 4 I) L’entreprise page 9 II) L’environnement et la stratégie de l’entreprise page 16 III) Expérience personnelle page 27 Conclusion page 30 Introduction Par sa notoriété, ses performances commerciales et son attention aux envies de ses clientes, l’entreprise Camaïeu a su trouver sa place parmi les enseignes préférées de millions de femmes en France et à l’étranger pour devenir leader dans sa catégorie en France. Aujourd’hui, elle est loin de s’arrêter dans son ascension et envisage de créer de nombreux nouveaux magasins en France et à l’étranger. De ce fait, l’entreprise à la possibilité de nous permettre en tant que futurs commerciaux et gestionnaires de nous offrir une bonne vision professionnelle sur le plan de sa stratégie commerciale, de la gestion des produits et des atouts qui mènent à la réussite d’une entreprise commerciale.….

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BTS1 D8 Choix
2093 mots | 9 pages

BTS1 Chapitre 8: le choix d’une structure juridique Les motivations qui dictent le choix de la structure de l’entreprise sont variées. On peut citer la volonté d’organiser le patrimoine en prenant en compte la responsabilité de l’entrepreneur , mais également l’importance accordée au statut fiscal ou à la protection sociale du dirigeant de l’entreprise. Enfin, choisir une structure impose d’envisager si elle est adaptée au fonctionnement et aux évolutions possibles de l’entreprise . 1.….

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CH8 Dossier1
696 mots | 3 pages

qu'une seule et même chose, la totalité des bénéfices, appelés « bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux » selon l’activité, est intégrée dans la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur, et soumise à l’impôt sur le revenu. Donc, si son commerce engendre des bénéfices, l'entrepreneur gagnera plus, mais se retrouvera dans une tranche fiscale plus élevée dans le barème d'imposition. A l'inverse, si son activité va mal, l'entrepreneur se retrouvera endetter professionnellement mais également personnellement car il n'y pas de distinction d'entité. Question 2 :….

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Eirl
427 mots | 2 pages

Est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine. Le patrimoine affecté comprend l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire : • biens (par exemple, l’équipement ou l’immobilier), • droits (par ex. droit au bail ou pas-de-porte), • obligations ou sûretés (par ex., gage, nantissement, hypothèque, privilège). Un entrepreneur exerçant plusieurs activités distinctes pourra constituer un patrimoine d’affectation pour chacune d’elles (régime de pluralité de patrimoines affectés), à partir du 1er janvier 2013. L’entrepreneur détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté.….

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synthese de droit
1097 mots | 5 pages

Concrètement, cela signifie qu’à la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel sépare son patrimoine en deux parties distinctes (lire : Protéger votre patrimoine avec une entreprise individuelle) (comme c’est le cas en société) : Un patrimoine privé : il représente la garantie destinée aux créanciers privés (par exemple ; la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale non affectée à son EIRL). Un patrimoine professionnel : « capital » connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.….

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Veille juridique
1796 mots | 8 pages

COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale. Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur.….

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Chapitre 9 Le Changement De Structure Juridique
978 mots | 4 pages

Chapitre 9 - Le changement de structure juridique Le choix de la structure juridique à la création peut ne plus être le plus judicieux après un certain temps. L’évolution des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leurs besoins. Parfois ce sont des motivations liées à la personne de l’entrepreneur qui vont induire une modification de la structure. L’entreprise individuelle peut devenir une société, les sociétés peuvent modifier leur forme.….

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Responsabilite et eirl
6771 mots | 28 pages

1er) est rédigé ainsi : “Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine….

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Droit
815 mots | 4 pages

CM 13 L 'Entreprise sociétaire. On peut créer une entreprise individuelle maison peut créer aussi de nombreuses sociétés, pourquoi? Parce que de nombreux projets nécessitent : -la réunion de capitaux -des savoirs-faires différents -la volonté de protéger son patrimoine. Les formes de sociétés se sont multipliées, les derniers types de sociétés créés sont les SAS. Aujourd'hui on peut créer une société avec un seul associé (depuis 1985), SASU (société par action simplifiée unipersonnelle).….

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