démarches a domicile
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Réglementation du démarchage à domicileI) Introduction.
Définition du démarchage à domicile : La vente à domicile, appelée "porte à porte", consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d'un aspirateur, encyclopédie, pose d'un double vitrage).
Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut être. Les abus sont fréquents.
Phrase de transition : - Risques pour la consommation en situation de faiblesse
Statistiques
Tout démarchage, au domicile ou sur le lieu de travail, d'une personne, même à sa demande, pour proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services, y compris la vente par réunion privée au domicile d'un particulier.
Ne sont pas concernées par les règles spécifiques au porte-à-porte : les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l'agglomération où est installé l'établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales par exemple), les ventes, locations ou prestations de services qui ont un rapport direct avec une activité professionnelle.
Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.
II) Que prévoit la loi pour encadrer le démarchage à domicile ?
Le contrat doit avoir été signé : au domicile du consommateur, même si celui-ci a demandé au démarcheur de se déplacer, ou lors de réunions (organisées hors des lieux de ventes habituels), ou sur son lieu de travail, ou lors