Art 88-5 de la Constitution : cette procédure nouvelle de 2005 avait l'objectif d'éviter l'amalgame pendant la campagne référendaire avant le référendum, elle prévoit que toute nouvelle adhésion à l'Europe fait l'objet d'un référendum : autorise le Président à ratifier un traité sur l'adhésion d'un pays, caractère contraignant d'un référendum car le référendum dont il est question dans cet article intervient très tardivement dans le processus d'adhésion d'un état dans l'UE, une procédure d'adhésion peut être très longue ou très rapide suivant les États et la satisfaction des critères d'adhésion (Turquie : a pris beaucoup de réformes pour adhérer à l'Europe mais ne l'est toujours pas)
Le référendum sur l'autorisation de ratifier un référendum d'adhésion intervient en fin de parcours : si il y a un non en fin de parcours, l'État qui s'est modifié pour adhérer à l'UE serait dans une situation de tension politique.

On s'est rendu compte que ce référendum n'était pas bien placé en fin de parcours : révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour modifier ce référendum de l'article 88-5 et abolir son caractère systématique, = avancée démocratique ; le principe de référendum a été maintenu mais les assemblées peuvent l'éviter si elles le décident chacune à la majorité des 3/5 : dans ce cas, la décision (l'autorisation de la loi pour la ratification du traité d'adhésion) est adoptée par le Congrès (Parlement réuni en congrès) comme l'article 89 :
- d'abord un vote des assemblée pour avoir la majorité des 3/5
- puis réunion du Congrès

III. Les modes de scrutins : les élections

Au coeur de la démocratie représentative ; le peuple souverain va passer par les élections, dans les modes de scrutins se trouvent des enjeux politiques très forts.

Les citoyens et le peuple souverain et leur volonté s'exprime principalement par la désignation de représentants : démocratie représentative.

Cette volonté peut être plus ou moins déformée selon le mode de