Syllabus
Déontologie des agents immobiliers
Espace formation Pme

NOUVEAU SYLLABUS
Année 2013-2014 (mise à jour au 20/09/2013)
Tordoir Marc-Ph.

1. L’AGENT IMMOBILIER ET L’INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS

1.1. Les fondements légaux définissant l’accès à la profession et le stage

bullet La Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services (M.B., 27 mars 1976) telle que codifiée par l’Arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007) bullet Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M.B., 22 août 2013) bullet L’Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier (M.B., 6 septembre 2013) bullet L’Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier (M.B., 13 octobre 1993) uniquement article 1 et 7. bullet L’Arrêté royal du 23 juillet 2013 définissant le Règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers (M.B., 6 septembre 2013)

1.2. La création de l’Institut des agents immobiliers

1.2.1. La loi-cadre : le canevas légal ayant permis la création de divers instituts professionnels et de réglementer des professions prestataires de services.

1.2.2. La nécessité d’une réglementation : les objectifs du législateur pour assainir la profession d’agent immobilier.

1.2.3. La réglementation d’une profession passe aussi par l’établissement d’une déontologie.

1.2.3.1. En quoi consiste la déontologie : les « règles du jeu »

1.2.3.2. Les limites de la déontologie : elle ne concerne que les « professionnels ».

1.2.3.3. Les conséquences pratiques des limites à l’opposabilité des règles déontologiques.

1.2.4. Le dépôt de la requête à l’initiative des unions