Effets de coplaisance

5637 mots 23 pages
DECRET N° 77-608 DU 27 JUILLET 1977,
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION
DE LA LOI N° 76-18 DU 21 JANVIER 1976,
PORTANT REFONTE ET CODIFICATION DE
LA LEGISLATION DES CHANGES ET DU
COMMERCE EXTERIEUR REGISSANT LES
RELATIONS ENTRE LA TUNISIE ET LES PAYS
ETRANGERS.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES
AU COMMERCE EXTERIEUR
(Abrogées par décret n°94-1743)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE
DES CHANGES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article 12 : Les autorisations générales visées à l'article 1er du Code des Changes et du Commerce sont accordées par avis de change du Ministre des Finances sur avis de la Banque Centrale de Tunisie.
Article 12 bis ( Ajouté par décret n°93-1696 du
16/08/1993) : Sont considérées comme opérations courantes avec l'étranger les opérations suivantes : A) Opérations commerciales et opérations connexes : - opérations de commerce extérieur - commissions de représentation et de courtage - bénéfice des opérations de transit et de commerce de transit - entreposage, emmagasinage et opérations en douane - dépenses de transit - impôts et droits de douane. B) Opérations liées à la production : - montage, réparation, location et maintenance du matériel - transformation, ouvraison, usinage et assimilés - assistance technique y compris l'ingénierie technique et financière et autres consultations, déplacement et interventions d'experts et techniciens, contrôle de fabrication, étude, formation professionnelle, stages inhérents aux cycles de production et de distribution de biens et services. - droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle tels que la cession de licence pour l'exploitation ou l'acquisition de brevets, l'utilisation de nom commercial ou de marque de fabrique. - contrats d'entreprise et de gestion - analyse et expertise technique - audit - affiliation à des systèmes de règlements par cartes de

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