SOUS TITRE II : L 'EXERCICE INDIVIDUEL DU COMMERCE AVEC PATRIMOINE AFFECTE : L'EIRL

La loi du 15 juin 2010 dite loi novelli est relative à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Cette loi a mis en place une sorte de patrimoine d'affectation sans personnalité morale. Cette possibilité d'EIRL est ouverte à la personne physique commerçant artisan agriculteur professionnel libéral.

L'entrée en vigueur de la loi

La plupart des dispo de cette loi de 2010 a l'exception des règles relatives à la minorité et à la fiscalité ( au niveau fiscal l'EIRL est assimilé à l'EURL) modification de l'art L 1655 sexièce du C général des impôts. Sont différés de 6 mois elle entrera donc en vigueur au plus tard le 16 décembre 2010 en même temps que les dispo relatives au droit des entreprises en difficulté, au droit des sureté aux voies d'exécution et au sur endettement des particuliers. Ces dernières dispo seront éllaborées par voie d'ordonnance. Il s'y ajoutera des dispo règlementaires. Enfin il est prévu de pouvoir démultiplier l'EIRL mais ceci est renvoyé au premier janvier 2013. il s'agira alors 'encourager la pluri activité à côté d'un patrimoine personnel il pourra y avoir plusieurs patrimoines professionnels.

Objectif et définition

Il est prévu la création de 100 000 EIRL d'ici la fin 2012. l'objectif de cette loi du 15 juin 2010 est de protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel ( il en existe 1 million 500 000) lesquels lorsqu'il y a exercice individuel en forme de fond de commerce sont offerts avec le patrimoine professionnel au droit de gage général des créanciers. A cet effet il est crée un patrimoine d'affectation des biens professionnels sans création d'une personne morale. Art L 526-6 alinéa 3 du C de commerce. Il s'agit d'un ensemble de biens droits et obligations affectés à l'exercice de l'activité professionnelle. De ce pt de vue ce patrimoine d'affectation est contraire à la th classique de Obry et Hérault. Selon cette