Eirl
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L’EIRLMieux protéger son patrimoine familial en cas de faillite est l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel.
Afin de restreindre les risques encourus par ces derniers, qui sont tenus des dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL.
L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée »
Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité en se transformant en EIRL.
Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur :
*auto-entrepreneur,
*entrepreneur en nom propre,
*commerçant,
*agent commercial,
*artisan,
*exploitant agricole,
*profession libérale.
L’EIRL conduit à distinguer les biens professionnels des biens privés, seulement en cas de poursuite des créanciers, par la consécration du patrimoine d’affectation.
La constitution de l’EIRL produit un double effet :
*D’une part le cantonnement du gage au patrimoine d’affectation,
*D’autre part, une habilitation des créanciers à poursuivre le patrimoine affecté.
I- L’AFFECTATION
Le principe de l’affectation est consacré pat l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. »
La première question qui se pose est celle du contenu de ce patrimoine professionnel (A). Il conviendra ensuite de rechercher comment se réalise cette affectation (B).
A- La composition du patrimoine affecté
Selon l’article L 526-6 alinéa 2, « ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur