Qui est concerné ?
[pic]les nouveaux entrepreneurs individuels,
[pic]les entrepreneurs individuels existants, qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés.

[pic] Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés :
- par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
- par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.
Cependant, l'opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :
- la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
- chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.
[pic] Composition du patrimoine d'affectation
L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation ; il ne peut en déclarer qu'un seul mais ce patrimoine d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.
Précision : depuis le 1er janvier 2013, il est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation.
Il doit affecter à ce patrimoine :
- obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,
- facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

Précisions :
- Les biens nécessaires à l'activité sont les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un