L’environnement réglementaire

Partie 1 : LE CADRE NORMINATIF

Chapitre 1 : les normes juridiques et l’activité bancaire
Définition de la loi : c’est une source de droit écrite et publique ne pouvant être discutée car elle est élaborée et votée par la représentation du peuple. 1) La loi :

a) La loi parlementaire :
Votée par les élus au sein du Parlement (députés et sénateurs). Chaque loi est soumise au Conseil Constitutionnel avant promulgation.
La Constitution prévoit 3 normes de loi : * La loi de finance (budget de l’Etat) * La loi de financement de la Sécurité Sociale * La loi de programme (action économique et sociale de l’Etat)

b) Le règlement :
Définition : c’est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif sous condition d’habilitation d’une autorité administrative.

Il existe plusieurs types de règlement : * Le décret soit signé du Président (décret du conseil des Ministres) * Le décret signé par le 1er Ministre (décret simple) * Le décret autonome (pas de vote législatif) * Le décret d’application (précise les modalités d’application d’une loi) * Les arrêtés

c) L’ordonnance :
C’est le gouvernement qui demande au Parlement de lui laisser les pleins pouvoirs sur l’élaboration d’une loi qui est ensuite présentée au Parlement pour être ratifiée ce qui donne alors à l’ordonnance valeur de droit.

d) La coutume :
La Coutume devient une règle lorsque 2 éléments sont réunis : * Un usage constant, ancien et généralisé * Une perception de cet usage comme 1 obligation (certificat de notoriété dans les successions)

e) La jurisprudence :
La décision des juges peut être source de droit, ce qui peut permettre d’adapter certaines lois.

f) La Doctrine :
Elle rassemble des textes d’opinion écrits par des spécialistes. C’est une source d’influence sur l’établissement des lois.

2) La hiérarchie des normes :

* La Constitution (04/10/1958 adoptée par le peuple), qui peut