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Pages: 14 (3413 mots) Publié le: 21 février 2011
Etablissement du sursis à exécution

L'insertion du principe du sursis à exécution dans les compétences du Conseil d'Etat, à fait l'objet de plusieurs initiatives parlementaires antérieures dont aucune n'avaient véritablement abouti:
A. Les différentes initiatives parlementaires

- Doc. Senat, n° 148/1, session extraordinaire 1961, p.3 (Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseild'Etat)
"Par le sursis à exécution, le Conseil a la faculté d'empêcher un dommage irréparable. En matière d'adjudication publique, par exemple, les arrêts du Conseil demeurent platoniques parce qu'au moment où ils sont rendus les parties ont généralement exécuté le contrat. Il va sans dire qu'une procédure d'urgence sera suivie et que le fondement du recours doit paraitre sérieux pour obtenir lesursis."
- Doc. Chambre, n° 479/1, session 1962-1963 (Proposition de loi relative à la réforme du contentieux)
"L'introduction d'un appel ou d'un recours en annulation n'est pas, en droit administratif, suspensif de la décision entreprise, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
"il est des cas cependant où l'exécution de l'acte querellé est susceptible de causer un dommageirréparable ou difficilement réparable, surtout lorsque l'arrêt d'appel ou d'annulation intervient après un délai raisonnable. (…)
"Il nous semble utile par conséquent d'accorder au Conseil d'Etat le pouvoir de suspendre l'exécution de l'acte attaqué afin d'éviter le dommage signalé plus haut. Lorsque le Conseil fera usage du pouvoir d'ordonner le sursis, l'affaire sera jugée suivant la procédured'urgence établie par le règlement de procédure devant la section d'administration." (Doc. Chambre, n° 479/1, session 1962-1963, p. 4)
- Doc. Chambre, n° 479/2, session 1962-1963 (Proposition de loi relative à la réforme du contentieux)
Avis du conseil d'Etat:
"L'article 10 de la proposition, eu égard à son objet, a sa place logique a la suite de l'article 10 de la loi du 23 décembre 1946. C'estpourquoi le texte proposé en fait l'article 10 bis de cette loi.
"La proposition ne détermine pas les cas dans lesquels le Conseil d'Etat pourra suspendre l'exécution de l'acte ou de la décision dont recours, et ne réserve pas un certaine nombre de matières où un tel pouvoir ne pourrait s'exercer. Elle se borne à indiquer, dans les développements, que le but du sursis doit être d'éviter un dommageirréparable ou difficilement réparable. Il va de soi que, comme le Conseil d'Etat français, le Conseil d'Etat belge n'accordera pas le sursis s'il estime que les moyens du recours ne sont pas sérieux, ou si la prétention ne parait pas juste, sans qu'un arrêt accordant ou refusant le sursis puisse jamais être considéré comme préjugé au fond." (Doc. Chambre, n° 479/2, session 1962-1963, p. 19)
-Doc. Sénat, n° 13, session 1964-1965(Projet de loi portant modification des lois relatives au Conseil d'Etat)
"Un commissaire propose d'insérer un article 5bis, libellé comme suit:
"L'article 9 de la loi du 23 décembre 1946 est complété par la phrase suivante:
"les recours en annulation n'ont point d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonnée par la section d'administration."
"Il en donnela justification suivante:
"En vertu de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1946, le Conseil d'Etat ale droit d'annuler les actes administratifs illégaux, lorsqu'il est saisi d'un recours. Même lorsque l'illégalité est manifeste ou que les moyens paraissent sérieux dès l'abord, l'introduction du recours ne suspend pas l'exécution de l'acte administratif attaqué parce que cet acte bénéficie duprivilège du préalable, c'est-à-dire qu'obéissance lui est due jusqu'au moment où son illégalité est constatée."
"La plupart du temps, cette situation ne présente guère d'inconvénients majeurs. Il y a toutefois des cas dans lesquels il serait utile de paralyser les effets de l'acte avant son annulation afin de prévenir la survenance d'un préjudice dont la réparation serait malaisée. (…)"Doc....
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