Etablissement
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Etablissement du sursis à exécutionL'insertion du principe du sursis à exécution dans les compétences du Conseil d'Etat, à fait l'objet de plusieurs initiatives parlementaires antérieures dont aucune n'avaient véritablement abouti:
A. Les différentes initiatives parlementaires
- Doc. Senat, n° 148/1, session extraordinaire 1961, p.3 (Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat)
"Par le sursis à exécution, le Conseil a la faculté d'empêcher un dommage irréparable. En matière d'adjudication publique, par exemple, les arrêts du Conseil demeurent platoniques parce qu'au moment où ils sont rendus les parties ont généralement exécuté le contrat. Il va sans dire qu'une procédure d'urgence sera suivie et que le fondement du recours doit paraitre sérieux pour obtenir le sursis."
- Doc. Chambre, n° 479/1, session 1962-1963 (Proposition de loi relative à la réforme du contentieux)
"L'introduction d'un appel ou d'un recours en annulation n'est pas, en droit administratif, suspensif de la décision entreprise, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
"il est des cas cependant où l'exécution de l'acte querellé est susceptible de causer un dommage irréparable ou difficilement réparable, surtout lorsque l'arrêt d'appel ou d'annulation intervient après un délai raisonnable. (…)
"Il nous semble utile par conséquent d'accorder au Conseil d'Etat le pouvoir de suspendre l'exécution de l'acte attaqué afin d'éviter le dommage signalé plus haut. Lorsque le Conseil fera usage du pouvoir d'ordonner le sursis, l'affaire sera jugée suivant la procédure d'urgence établie par le règlement de procédure devant la section d'administration." (Doc. Chambre, n° 479/1, session 1962-1963, p. 4)
- Doc. Chambre, n° 479/2, session 1962-1963 (Proposition de loi relative à la réforme du contentieux)
Avis du conseil d'Etat:
"L'article 10 de la proposition, eu égard à son objet, a sa place logique a la suite de l'article 10 de la loi du 23 décembre 1946. C'est