Etat federal

Pages: 9 (2213 mots) Publié le: 12 novembre 2012
TD1 : L’État Fédéral |

I- Examen des documents du dossier

C) Axes de recherche

1. Définitions

État fédéral: État lui même composé d’États, appelés États fédérés qui ont choisis de lui abandonner une partie de leur souveraineté, tout en participant à son gouvernement et en conservant une large autonomie de compétence.

États fédérés: État qui fait partie d'un Étatfédéral. Tous les États sont égalitaires.

Fédéralisme: Le fédéralisme est un système d’organisation, d’administration et de gouvernement dans lequel l’État est organisé en fédération et partage avec les États fédérés les diverses compétences constitutionnelles: législatives, juridictionnelles et administratives.

Confédération: Association d’États souverains (souveraineté car ils ont ledroit de «retrait», elle est médiatisée par les États, il peut s'opposer à ce qu'il ne lui convient pas qui, par une constitution, décident de constituer une communauté organisée dotée d'organes communs ayant en charge la gestion de certains intérêts limitativement énumérés et spécialement le maintien de la sécurité contre les agressions extérieures.

Fédéralisme par «agrégation» ou«association»: De véritables États choisissent de s’associer entre eux comme pour les USA, l’Allemagne ou encore la Suisse.

Fédéralisme par «désagrégation» ou «dissociation»: L’État qui était unitaire à l’origine modifie ses structures pour se transformer en État fédéral.

Cour suprême: Organe chargé d'appliquer et de protéger la répartition des compétences entre État fédéral etÉtats fédérés. Il faut vérifier que les lois votées par l’État fédéral n'empiètent pas sur les compétences des États membres. En sens inverse, elle a aussi pour fonction de vérifier que les loi votées par les États membres n'empiètent pas sur le champ des compétences fédérales.

Bicaméralisme: Système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en deux chambres (Allemagne, USA).Accord du Sénat et de la chambre des représentants. Initiative et ratification. Non possibilité de modifier la Constitution sans l'accord des États fédérés.

Chambre de la population: C'est la première chambre, chambre basse. Ses membres sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de chacun des États fédérés. Le nombre de membres élus dans chaque État est proportionnel à sapopulation.

Chambre des États: C'est la seconde chambre, chambre haute. Elle est fondée sur l'égalité des États membres. Pour le Professeur CADART, la seconde chambre constitue «la clé du compromis fondamental sur lequel repose l’État fédéral». Au niveau de cette seconde chambre, tous les États fédérés y sont traités sur un même pied d'égalité.

Principe de participation: Vise àassocier les États fédérés à la politique fédérale.
Il se vérifie au moins sur trois plans:
- Au niveau de la procédure de révision de l’État fédéral. Cette révision ne peut être acquise qu'avec une participation active des États fédérés.
- Au niveau de l'organisation du Parlement sous une forme bicamérale.
- Au niveau de l'organisation de l'exécutif de l’État fédéral.

Principed'autonomie: L’État fédéré a sa propre Constitution et ses propres institutions. En vertu de ce principe d'autonomie, chaque État membre met en place librement les institutions qui assureront la gestion des affaires dans les domaines relevant de leurs compétences (gouvernement, Parlement, institutions, législation, appareil juridictionnel, police, etc...). Les États fédérés disposent de laplénitude du pouvoir constituant pour eux-mêmes. L’État fédéré exerce ses compétences sans contrôle de l’État fédéral: dans le champ de ses compétences, chaque État fédéré exerce ses pouvoirs en toute indépendance. Il dispose d'un pouvoir de décisions exclusif. Si il y a atteinte à leur souveraineté ils saisissent la Cour Suprême.

Subsidiarité: Principe visant à répartir les compétences...
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