Etude juridique pour création d'entreprise

Pages: 7 (1601 mots) Publié le: 21 février 2013
-L’étude juridique

Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité de l’entreprise, on doit choisir une structure juridique qui correspond au cadre légal dans lequel on va exercer.
En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise en toute légalité.
De ce choix va découler un certainnombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques.
1- Identification de la nature d’activité :


La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces activités, au niveau juridique, peuvent être classées dans l’une des catégories ci-dessous :

- Commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant dans le domainecommercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat d’un certain nombre de biens pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, etc.

- Artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisantl’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. D’autre part, l’entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés.

- Industrielle : ceci concerne les entreprises qui transforment des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, ou le plus gros du travail estfait manuellement, le rôle des machines utilisées et de la main-d’œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production.

-Agricoles : consistent en l’exploitation d’un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s’inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme latransformation des produits et leur commercialisation, sont également qualifiées d’agricoles.

-Les professions libérales : il y a lieu de différencier entre deux types de professions libérales :

 Les professions libérales dites « réglementées » : il s’agit des architectes, avocats, experts-comptables, médecins, notaires, etc. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques stricteset sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Leur titre est protégé par la loi.
 Les professions libérales « non réglementées » : elles regroupent tous les secteurs économiques ne relevant ni du commerce, ni de l’artisanat, ni de l’industrie, ni de l’agriculture, ni des professions libérales réglementées. Certaines de ces professions sonttotalement libres (ex. : consultant, formateur), d’autres sont soumises à autorisation d’exercice (ex. : exploitant d’auto-école).
2- Choix de la structure:


Quand il s’agit de choix de structure, il est toujours question de faire un choix entre créer une entreprise individuelle, ou une société.

- Au cas où votre choix serait porté sur l’entrepriseindividuelle :

Votre entreprise et vous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent :
- Vous disposerez d’une grande liberté d’action
- En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens.
- Votre entreprise portera officiellement votre nompatronymique, auquel vous pourrez éventuellement adjoindre un nom commercial,
- Vous porterez dans votre déclaration de revenus les bénéfices réalisés dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux.
- Les biens pouvant entrer dans le patrimoine affecté sont :
- les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de...
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