Etude juridique pour création d'entreprise

1601 mots 7 pages
-L’étude juridique

Quelle que soit l’importance et la nature de l’activité de l’entreprise, on doit choisir une structure juridique qui correspond au cadre légal dans lequel on va exercer.
En effet cette étape permet de donner au projet de création un cadre qui donne une naissance juridique et administrative effective à l’entreprise en toute légalité.
De ce choix va découler un certain nombre de conséquences fiscales, sociales et patrimoniales spécifiques.
1- Identification de la nature d’activité :

La 1ere optique du choix de la structure est en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces activités, au niveau juridique, peuvent être classées dans l’une des catégories ci-dessous :

- Commerciale : le code de commerce énonce les activités entrant dans le domaine commercial. Pour l’essentiel, il s’agit de l’achat d’un certain nombre de biens pour la revente, dans un but lucratif, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, etc.

- Artisanale : l’activité de l’entreprise doit consister en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestations de services. Les activités artisanales sont répertoriées dans une liste faisant l’objet d’un décret et sont regroupées par catégories : métiers de l’alimentation, du bâtiment, de fabrication et de services. D’autre part, l’entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés.

- Industrielle : ceci concerne les entreprises qui transforment des matières premières. Cependant, et contrairement à l’activité artisanale, ou le plus gros du travail est fait manuellement, le rôle des machines utilisées et de la main-d’œuvre doit être prépondérant. Les revenus professionnels de l’entrepreneur ne proviennent pas de son travail manuel, mais de l’organisation de sa production.

-Agricoles : consistent en l’exploitation d’un cycle végétal ou animal. En outre, toutes les activités s’inscrivant dans le prolongement de cette exploitation, comme la

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