etude superieur

1241 mots 5 pages
Question n°1/ 12
Toute personne ayant son domicile en France est susceptible de payer l'impôt sur le revenu.
VRAI.
L'impôt porte sur les revenus perçus en France ou à l'étranger (sauf convention de double imposition). Il est calculé sur l'ensemble des revenus de chaque foyer fiscal (personne seule, couple marié ou pacsé avec ou sans enfants mineurs) auquel peuvent être rattachés parfois les enfants majeurs.

Réponse des internautes

Question n°2/ 12
Toutes les personnes vivants ensemble composent toujours un même foyer fiscal.
FAUX.
Sont imposés séparément les époux en instance de divorce ou de séparation de corps ne vivant pas sous le même toit, les époux dont l'un a abandonné le domicile conjugal, les concubins (sauf en cas de PACS), les enfants mineurs optant pour une imposition séparée et les enfants majeurs non rattachés fiscalement même s'ils vivent sous le toit de leurs parents.

Réponse des internautes

Question n°3/ 12
Toute personne vivant en France est considérée comme ayant son domicile fiscal en France.
FAUX.
Ont leur domicile fiscal en France, les personnes ayant leur lieu de séjour principal en France ou exerçant leur activité principale en France ou ayant le centre de leurs intérêts économiques en France.

Réponse des internautes

Question n°4/ 12
Presque tous les revenus sont pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
VRAI.
L'impôt sur le revenu porte sur toutes les catégories de revenus, que ces revenus soient perçus en France ou à l'étranger (sauf convention de double imposition).

Réponse des internautes

Question n°5/ 12
Toutes les catégories de revenus sont imposables selon les mêmes règles.
FAUX.
Il existe différentes catégories de revenus imposables (traitements, salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, rémunérations des dirigeants de sociétés,

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