Projet d’implantation d’un générateur photovoltaïque sur le toit d’une l’usine

Table des matières
I. Introduction 4
II. Montage financier et calcul de rentabilité : 6
III. Montage juridique : 12 1. Situation initiale 12 2. Division de l’immeuble 13  Les modalités de renouvèlement du bail commercial de la SA Animal 14 3. Constitution de la société exploiteuse du toit : 15 4. L’exploitation du toit : 18 5. L’assurance de l’installation 21 6. Emprunt bancaire 23 7. Les actes juridiques inhérent au raccordement au réseau 23 8. Contrat d’installation et de maintenance 25 9. Montage final 25
IV. Le montage fiscal 26 1. Régime d’imposition 26 2. Taxe professionnelle 27 3. Amortissement exceptionnel 28 4. Aide à l’investissement 29
V. L’installation des panneaux 30 1. Contrat de maintenance 30  Conditions Particulières: 30  Conditions Générales: 31 2. Le contrat de vente : les conditions générales de vente 36
VI. ANNEXES : 37 1. ANNEXE 1 : le bail emphytéotique (L 451 du code rural) 37 2. ANNEXE 2 : Conditions d’achat de l’électricité 40 3. ANNEXE 3 : La prime d’intégration au bâti 43 4. ANNEXE 4 : Contrat d’achat de l’électricité 44

Introduction

Nous avons été contactés par Mr Blanc, président de la société SA Animal, au sujet d’un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’usine de la SA Animal dans le but de produire de l’électricité raccordée au réseau de distribution national.

Ce rapport à pour objet l’étude juridique et économique du projet de Mr Blanc dans le but de lui proposer les solutions les plus avantageuses et les conseils les plus adaptés à son projet.
Les détails de ce projet seront mis en avant au fur et à mesure de ce rapport, il est tout fois nécessaire de préciser que Mr Blanc détient 51% du capital de la SA Animal, il en est donc l’actionnaire majoritaire. Mr Blanc est également le gérant de la SCI SUD PROVENCE qui est propriétaire des