SCIENCES POLITIQUES :

Evolution des lois sur la parité :

21 Avril 1944 : Droit de vote des femmes.

En 1982 : Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d’égalité devant la loi à l’article premier « s’oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ».

En 1998 : Lois sur la parité en politique qui impose des scrutins paritaires aux élections.

23 Juin 1999 : La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

12 Juillet 1999 : Création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes à l’assemblée nationale, au sénat, et au conseil économique et social.

6 Juin 2000 : Lois sur la parité. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives

La loi du 11 avril 2003 : La loi réforme les modes de scrutin des élections régionales et européennes. L’alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des euro - régions pour les européennes.

La loi du 31 janvier 2007 : La loi impose une alternance stricte femmes hommes dans la composition des listes électorales municipales (de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l’écart à la moyenne) et contraint les candidat-e-s