exposé

Pages: 3 (541 mots) Publié le: 16 juin 2014



LES CATEGORIES DE RATTACHEMENT DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE.

Les catégories de rattachement du droit international privé sont aux nombres de trois (3) e. Elles ont été élaborées parl’école italienne du moyen âge. Ce sont :
le statut personnel (A) , le statut des obligations (B) et le statut réel (C).
A. le statut personnel
Le statut personnel renvoi à l’ensemble desproblèmes dans lesquels la personne se trouve non seulement impliquée, mais directement mis en cause.
Les sous catégories principales sont le statut individuel qui renvoi au nom, à la capacité et, lestatut familial qui renvoi au mariage et la filiation.
Concernant la loi applicable, ce statut offre deux solutions :
La 1ère soumet le statut personnel à la loi nationale (solution retenue par le Droitinternational privé ivoirien et français)
La seconde quant à elle soumet le statut personnel à la loi du domicile. c’est solution adoptée par les pays anglo-saxon.
B. LE STATUT DESOBLIGATIONS
Le statut des obligations ramène aux actes juridiques et aux faits juridiques.
En ce qui concerne les actes juridiques, les lois applicables diffère selon qu’il s’agit de régir la forme ou le fonddesdits actes.
Les actes juridiques sont régis quant à leur forme par la loi du lieu ou ils sont passés : c’est le sens de l’antique formule locus regit actum . Cette règle vaut bien pour les actesunilatéraux, comme pour les actes bilatéraux comme les contrats, pour les actes extra-patrimoniaux comme le mariage, que pour les actes patrimoniaux, même portant sur les droits réels comme la venteou donation. Il ne cependant que d’un principe, donnant la faculté de suivre les formes locales, d’autres pouvant être valable selon la matière considérée.
Quant à leur fond, les actes juridiques sontrégis par la loi personnelle ou réelle compétente si la matière est extrapatrimoniale ou réelle ; ainsi une déclaration d’émancipation doit satisfaire au fond à la loi personnelle du mineur ;...
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