Wikipedia garde a vue.com http://www.avocatparis.org/questions-dactualite/694-la-reforme-de-la-garde-a-vue.html Question prioritaire de constitutionalité : la garde vue.

Une question prioritaire de proportionnalité est une demande au constitutionnel de vérification d’une loi considéré comme non conforme au respect de la liberté exiger par la constitution

Nous allons étudier le cas de la question prioritaire de constitutionalité de la garde a vue.
Avant la reforme la garde a vue est le fait de retenir une personne contre son grès pendant 24H, et en cas de prolongation, avec accord du procureur, de 48H pour des affaire de stupéfiant ou 72H selon la gravité du délit ou du crime commis (se temps peut aller jusqu’à 120H en cas de terrorisme), cette procédure peut permettre d’empêcher de faire disparaître des preuves, d’etablir des communication avec des complice ou autre acte empêchant le bon fonctionnement d’une potentielle enquête, durant la garde a vue le detenu avait le droit de faire prevenir un proche, de s’entretenir avec un avocat et d’avoir un examen medicale et meme parfois d’une fouille accord portant atteinte a la dignité et a l’integrité physique et moral de certains.
L’etude de la loi par le conseil constitutionnel en 2004 mis en vigueur en 2011 a modifié la garde a vue
Maintenant les personnes mise en garde à vue doivent avoir commis ou tenté de commettre une infraction punissable de prison. Les prolongations ne sont maintenant possible que si le detenu est presenté au procureur et qu’il risque au moins un an de prison et la prolongation ne sera prolongé que de 24H (sauf affaire de terrorisme ou de trafic de stupefiant).
Le detenu doit etre informer de ses droit des le debut de la mise en garde a vue. L’avocat peut maintenant assister son client tout au long de sa detention autant en privé que lors des interrogatoires. Les droits de telephoner a un proche ou de consulter un medecins sont toujours possible.

L’audition du garde des sceaux