Camille Mariette Dumas TD 2 Droit civil Dissertation : Faut-il reconnaître la personnalité juridique à l’enfant simplement conçu ? L’article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose que « Chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ». Aujourd’hui, la reconnaissance de la personnalité juridique est au cœur de nombreux débats et représente le sujet d’un véritable affrontement doctrinal. En droit français, la personnalité …afficher plus de contenu…

Il est indispensable de comprendre les différents enjeux concernant l’attribution de la personnalité juridique aux enfants conçus afin de comprendre pourquoi ce sujet fait l’objet de tant de controverses. En droit français seules les personnes physiques ou morales peuvent obtenir la personnalité juridique, ainsi la personnalité juridique marque la différence entre le statut de personne et celui de chose. Cette distinction entre choses et personne semble être le réel objet du débat concernant l'acquisition de la personnalité juridique pour les enfants non nés. En effet, l’une des principales raisons à l’origine de ce débat réside dans le fait que l’enfant non né n’est alors pas reconnu comme une personne …afficher plus de contenu…

Pour protéger l’embryon les lois bioéthiques encadrent ce statut et mettent en place un certain nombre de règles concernant ce dernier. Par exemple l’article Article 511-15 du Code pénal réprime la commercialisation des embryons. La conception de l’embryon in-vitro à des fins industrielles ou commerciales ou encore la création d’un embryon in-vitro en vue de la recherche sont également proscrites. Ainsi, de son statut d’embryon à celui de fœtus, l'enfant conçu semble être protégé par un certain nombre de droits même si la personnalité juridique ne lui est pas attribuée. L'acquisition de la personnalité juridique n’est alors pas nécessaire pour protéger l’enfant conçu. Ce dernier n’étant pas en capacité de faire appliquer lui-même ses droits, le législateur s'est engagé à protéger l’enfant conçu par le biais de ces