Activité n° 1

Intitulé de l’activité : Réalisation des formalités préalables relatives à la vente d'un lot de copropriété.

Objectifs de l’activité : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après la signature d'un compromis de vente.

Compétences du référentiel visées :

C21.1 : Distinguer les différentes formes d’avant-contrats.
C21.2 : Identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations.
C21.4 : Déterminer les conditions de validité.
C22.4 : Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente immobilière. C29 : Déterminer les différentes règles applicables en matière d’urbanisme et d’environnement. C1 : Communiquer dans le respect des règles déontologiques.
C1.2 : Communiquer par écrit.
C4 : Gérer et organiser le temps.
C11 : Exécuter les formalités.

Office :
Service : Formalités préalables
Interlocuteurs au sein de l’office :

Date et durée : 25 novembre au 6 décembre 2013.

Description de l’activité :

Contexte :

Monsieur et Madame X, de nationalité Française, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduits aux acquêts, sont propriétaires des lots numéros 11 et 75 dans un ensemble immobilier situé à Montpellier.
Ils souhaitent vendre cet appartement et cette place de parking à Monsieur Y, de nationalité Française, célibataire et n’ayant souscrit aucun Pacte Civil de Solidarité.
Les parties ont au préalable signé un compromis de vente sous seing privé auprès de Maître XX qui est le notaire des deux parties.

Principales étapes de réalisation et outils utilisés :

A l'aide du compromis de vente et des différentes annexes telles que les diagnostics techniques, que j'avais déjà en ma possession, j'ai eu à créer la fiche clients ainsi que la fiche de l'immeuble mis en vente, dans le dossier informatique du logiciel juridique "FIDUCIAL".
Toujours à l'aide de FIDUCIAL, qui répertorie l'ensemble des