Environnement Réglementaire Des Activités de Banque de Détail Introduction

FICHE N°3 - PM

Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles à priori. En quoi consistent ces contrôles ?

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les « déposants » est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la Banque de France. Aujourd’hui est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler. La crise financière a provoqué une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance, avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par l'ordonnance du 21 janvier 2010.

Les Autorités de Tutelle

Contrôle à priori

La Banque de France
La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l’État. mise en oeuvre en France de la politique monétaire de la BCE moyens pour l’exercice de la mission de contrôle

Le pouvoir réglementaire de l’AMF s’exerce au travers de son « Règlement général » qui s’impose à tous les émetteurs et à tous les prestataires tenus à la « bonne conduite » : • les opérations et l'information financières : réglementation et contrôle de l'ensemble des opérations financières portant sur des sociétés cotées (introductions en bourse, augmentations de capital, offres publiques, fusions...) et, particulièrement, de l’information, complète et de qualité, délivrée de manière équitable à l'ensemble des acteurs ; • les produits d'épargne collective : autorisation de création de SICAV et de FCP, vérification de l'information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit qui doit être remis au client avant d'investir ; • les marchés et leurs infrastructures : définition des principes d'organisation et de fonctionnement des entreprises de marchés (comme Euronext Paris) et des systèmes de règlement-livraison (comme