Fiche methode cas pratique et commentaire droit

352 mots 2 pages
METHODOLOGIE CAS PRATIQUE 1e étape : Résumé des faits
Pour cela il faut d’abord sélectionner les faits puis les qualifier juridiquement : on qualifie les parties, on qualifie la situation 2e étape : le / les problèmes de droit
« En l’espèce plusieurs problèmes peuvent se poser … » Toujours sous forme interrogative, essayer d’être le plus précis possible.
On doit pouvoir répondre par oui ou non à la question posée.

3e étape : résolution juridique du cas pratique
On se fonde sur le code civil.
Le point de départ du raisonnement doit être la définition, on part du plus général vers le plus précis. On donne le principe pour finir par les exceptions à d’abord art du CC puis on arrive à une interprétation de l’article, c’est a dire la jurisprudence.
Ex : avec un cas pratique sur le divorce, on énonce toujours les 4 types de divorce Attention à toujours faire un va et vient entre le principe et l’espèce. Toujours se demander si l’article est applicable en l’espèce.

4e étape : solution
On donne la solution en reprenant le nom des parties.

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FICHE D’ARRET

1e étape : phrase d’accroche
On y présente la chambre, la date de l’arrêt et le thème abordé par l’arrêt. On ne donne surtout pas la solution
Ex : l’arrêt de la 3e Chambre civile de la CC en date du 15/01/1905 opère un revirement de jurisprudence en matière de nullité.
I
(Sauter des lignes entre les étapes)

2e étape : résumé des faits
Même chose que pour le cas pratique

3e étape : procédure ou thèse en présence
2 types d’arrêt : à casse l’arrêt d’appel : il faut alors exposer la solution de la cour d’appel àArrêt de rejet : on expose le pourvoi
Toujours commencer par lire la fin pour savoir de quel type d’arrêt il s’agit.

4e étape : problème de droit
C’est la question juridique qui est posée à la CCass. Il faut y répondre par oui ou par

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