La société Manoukian engage avec les consorts X , actionnaires de la société Stuck , des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société. Des pourparlers sont entamés en printemps 1997 qui conduise à l’établissement d’un projet d’accord stipulant plusieurs accords conditions suspensives devant être initialement réalisées le 10 octobre 1997, repoussé ultérieurement au 31 octobre puis au 15 novembre. Le 24 novembre , la Société Manoukian apprend que les consorts X ont le 10 novembre, consentis à la société les complices une promesse de cession des actions de la sociétés Stuck.
La société Manoukian intente une action en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers à l’encontre des consorts X et de la société les complices. La cour d’appel de Paris condamne les consorts X a versé des dommages et intérêts d’un montant de 400000 francs à la société Manoukian.
Les consorts X ainsi que la société Manoukian forment alors un pourvoi en cassation. Les premiers considérant qu’ils n’ont pas à verser des dommages et intérêts en raison de la rupture des pourparlers car les pourparlers sont régis par la liberté contractuelle, liberté qui est limitée par l’abus de droit de rompre (faute caractérisée). En l’espèce, les consorts X estiment qu’il n’ont commis aucune faute contraire à la bonne foi contractuelle. La cour d’appel ne peut donc se baser sur les articles 1382 et 1383 du code civil.
La société Manoukian estime quant à elle que le versement des dommages et interets n’est pas suffisant car il ne prend pas en compte la perte de chances qu’avait la société d’obtenir des gains qu’elle pouvait espérer tirer de l’exploitation du fonds de commerce.
Il se pose alors deux questions :
La première question qui se pose est de savoir si les consorts X ont rompu abusivement les pourparlers entrainant alors leur faute ?
La seconde question qui se pose est de savoir si la perte de chance provoquée par la rupture