Poissy Cécile TD09
FICHE D’ARRET :
« Café Jacques Vabre »
Accroche :
Cet arrêt a été rendu le 24 mai 1975 par la Chambre mixte de la Cour de Cassation. Il est relatif à l’affaire « café Jacques Vabre », il a pour base le droit des procédure collective et les droits de douanes. L’arrêt a également été publié le 7 juillet 1973 D.1974.159 par J.RIDEAU, et aussi par J.CABANNES dans la Gazette du palais.
Faits :
La société « Café Jacques Vabre », qui importe en France du café soluble des Pays-Bas, et la société «SARL J.Wiegel et Cie », commissionnaire en douane, sont les requérants.
Du 15 janvier 1967 jusqu’au 5 juillet 1971, en vertu de l’article 265 du code des douane, la société « Café Jacques Vabre » payait une imposition supérieure que celle des produits nationaux identiques. Les demandeurs invoquent l’article 57 du Traité de Rome du 25 mars 1957, qui prohibe toutes mesures discriminatoires qui imposent plus à des produits importés qu’au produits nationaux
Procédure :
La cour d’appel a infirmé le jugement en première instance. La cour de Cassation a rejeté les différents moyen de l’administration des douanes en première instance, et la cour d’appel va statuer en deuxième instance.
Le moyen se fonde sur les limites de la compétence judiciaire et de l’article 95 du traité de Rome (parle du droit de douane), ce que le demandeur reproche à la cour de cassation.
Arguments :
En première instance : Les deux sociétés veulent obtenir de l’argent. « Café Jacques Vabre » désire la restitution de taxes, et pour « SARL J.WIEGEL et Cie » demande l’indemnisation des préjudices à l’administration des douanes.
Le demandeur a plusieurs reproches à l’encontre de la cour d’Appel, sur la décision de la cour de Cassation, qui ayant rejeté les moyens du demandeur en première instance, c’est la cour d’appel qui statuera en deuxième instance.
Le problème de droit :
Il y a plusieurs problèmes de droit. Tout d’abord, celui de la compétence du juge dans le contrôle de