FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966)

LES FAITS :
Les faits matériels :
-Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction.
-Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction.
-Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un marché.

Les faits judiciaires :
-A une date inconnue : La société d'entreprise Delafontaine, demandeur, assigne la société immobilière la Croix-de-Berny , défendeur en appliaction de la clause de révision de prix, devant une juridiction de première instance inconnue.
-A une date inconnue : La juridiction de première instance rend un jugement inconnu.
-A une date inconnue : la partie mécontente interjette appel.
-Le 13 Mars 1965 : La Cour d'appel de Paris déboute la société Delafontaine de sa demande initiale.
-A une date inconnue : La société Delafontaine forme un pourvoi en cassation.
-Le 6 Octobre 1966 : La première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
LE DROIT :
Les prétentions des parties :
Demandeur :

La société Delafontaine demande que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères proposés par le circulaire du 11 Mars 1954, en plus de ceux posés par l'arrêté du 11 Mars 1954.
Parce que la circulaire est applicable.
Parce que la circulaire du 11 Mars 1954 représente un caractère règlementaire et est dotée de la force obligatoire y compris à l'égard des particuliers.

Défendeur:

La société de la Croix-de-Berny conteste que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères posés par la circulaire du 11 Mars 1954 en plus de ceux posés par l'arrêté du 11 Mars 1954.
Parce que la circulaire n'est pas applicable.
Parce que la circulaire administrative du 11 Mars 1954 ne