Fiche d'arrêt du 27 mars 2007
556 mots
3 pages
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation datant du 27 mars 2007 relatif à la nullité d’un contrat pour dol et absence de cause. Un commerçant conclut avec une société de « un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo ». Aux termes de la convention ce commerçant pourra jouir d’un lot de 120 cassettes pour une durée de 10 mois renouvelable en échange d’une somme d’argent convenue. Cependant ce dernier ne paye pas les sommes convenues. De ce fait la société en question obtient une ordonnance d'injonction de payer, contre laquelle le commerçant forme opposition en demandant l'annulation du contrat pour dol du fait que la société ne lui aurait pas révélé qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à 13 km ; elle ne lui aurait pas révélé non plus l'ancienneté des films et la mauvaise qualité des cassettes. De plus, il argue aussi d’une absence de cause en raison de l’impossibilité de pouvoir réaliser la location de cassettes dans sa commune et demande des dommages et intérêts.La Cour d’appel d’Agen, le 31 janvier 2005, rejette sa demande et le condamne à payer à la société la somme de 5 437,83 euros, outre les intérêts. Le commerçant forme alors un pourvoi en cassation. Selon lui, tout d’abord, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en ne retenant pas l’allégation dol et sans donner des réponses à ses conclusion car la société ne lui avait pas révélé qu'elle avait conclu un contrat similaire avec un restaurateur installé à 13 kilomètres. Ensuite, en ne recherchant pas si le commerçant avait connaissance de l'ancienneté des vidéos, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale selon l'article 1116 du Code Civil. Enfin, l'arrêt n'a pas de base légale au vu de l'article 1131 du Code civil car la cour d'appel n'a pas recherché s'il était possible pour le commerçant de réaliser le contrat.