Dans son arrêt du 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a du se prononcer sur la rupture fautive des pourparlers. Il s’agit ici d’un arrêt de rejet.
En l’espèce, la Société Allain Manoukian a engagé, au printemps 1997, des négociations avec les consorts X, actionnaires de la Société Stuck, en vue de la cession des actions composant le capital de celle-ci. Après plusieurs mois de négociations et après avoir reculé à plusieurs reprises le délai fixé pour réaliser les conditions suspensives qui avaient été stipulées dans un projet d’accord passé entre les 2 parties le 24 septembre 1997, la Société Alain Manoukian apprend que les consorts X ont conclu un contrat de promesse de cession des mêmes actions avec la société Les Complices qui étaient manifestement au courant des pourparlers déjà engagés.
La Société Alain Manoukian a intenté une action en réparation du préjudice qu’elle a subi. La Cour d’appel de Paris, le 29 octobre 2004, a limité à 400 000 francs la condamnation à dommages et intérêts à l'encontre des consorts X envers la Société Alain Manoukian. La Société Alain Manoukian se pourvoit donc en cassation.
Elle reproche tout d’abord à la Cour d’appel de Paris d’avoir limité l’indemnité pour le préjudice qu’elle avait subi par la rupture abusive des pourparlers à 400 000 francs. Le pourvoi argumente que celui qui rompt brutalement les pourparlers relatifs à la cession des actions doit indemniser la victime de la perte de la chance d’obtenir les gains espérés tirés de l’exploitation dudit fond de commerce. Pour le pourvoi, la Société Alain Manoukian a été privée, à cause de la rupture abusive par les consorts X des pourparlers, des gains qu’elle pouvait espérer tirer de cette cession d’action.
Cette Société reproche également à la Cour d’appel de Paris d’avoir mis hors de cause la Société Les Complices. Le pourvoi argumente que le fait pour l’acquéreur de garantir par avance le vendeur de toute indemnité en cas de rupture des