Fiche d'arrêt

286 mots 2 pages

Fiche d`arrêt :

Document N°12

Les faits :

En 1995, le périodique Y. a publié dans son numéro spécial des faits divers et autres événements qui avait marqué l`actualité luxembourgeoises.

La rétrospective sur l`année 1990 comprenait un article sur l`affaire parmi laquelle le nom du médecin X. est cité. En plus elle est représentée par une photographie.

A cette époque, médecin X. et autres personnes était impliqués dans une affaire qui a eu pour cadre une secte religieuse.

La procédure :

Le médecin X. a fait comparaitre devant le tribunal d`arrondissement de Luxembourg la société EDITIONS Y. et le directeur Z.

Le 17 avril 2002, le tribunal trouve que la demande n`est pas fondée.

Par la suite, X. interjette appel le 6 juin 2002.

Les prétentions des parties :

Médecin X. :

Elle juge l`article publié dans l`édition spéciale > et d` après-elle c`est une atteint à l`honneur. En outre, elle demande le paiement de dommages-intérêts pour réparer le préjudice moral et matériel.

D`après médecin X. la publication d`une photographie d`elle est une violation du droit à l`image et une atteint à la vie prive.

La société EDITIONS Y. et le directeur Z. :

Ils font valoir leur droit à la liberté d`expression et à la liberté de presse ainsi que le droit du public à être informé. Question de droit :

Qu`elles sont les limites de la liberté d`expression ?

La solution :

La Cour d`appel reçoit les appels et déclare l`appel de X. partiellement fondé.

La société anonyme EDITIONS Y. doit payer à X. 2.500 E pour réparer le préjudice moral et 750 E pour payer l`indemnité de

en relation

Fiche arrêt
279 mots | 2 pages

La Cour rappelle que la signature d’un contrat de bail entraine toujours le versement à la bailleresse du premier mois de loyer et de la caution au moment de l’entrée dans les lieux du preneur. Ayant manifesté sa volonté de verser la caution en deux fois par une lettre du 27 novembre 2001, M. Y n’avait pas respecté les termes du contrat. L’affaire est portée devant la Cour de cassation. Le défaut de paiement de la caution en une seule fois décharge t’elle le bailleur de son obligation de délivrance ? Par un arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile rappelle que le bailleur est obligé de délivrer….

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Liberté d'expression (exposé)
1500 mots | 6 pages

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit." La liberté d'expression a comme sous-catégories : la liberté de la presse,….

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Fiche d'arrêt
445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Fiche d'arrêt
984 mots | 4 pages

Fiche d’arrêt document 8 Faits: La banque La Hénin a octroyer un prêt immobilier a M.X.. L’offre mentionnait un taux effectif global (TEG) de 11,66 pour cent. A la suite d’un redressement judiciaire de MX..,le crédit foncier de France a déclaré sa créance et M.X.. a sollicité la déchéance du droit des intérêts de la banque pour mention d’un TEG erroné et absence d’un tableau d’amortissement conforme aux exigences légales. Procédure et prétentions des parties: M.X fait grief a l’arrêt infirmatif attaqué rendu le 12 mars 2009 (aucunes informations n’est données sur le jugement rendu en première instance) de le débouter de sa demande tendant a l ‘échéance du droit au intérêts du prêteur pour non respect des dispositions relatives au tableau d’amortissement.….

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Fiche d'arrêt
804 mots | 4 pages

TD 1: le raisonnement juridique 2 techniques: - le syllogisme juridique: raisonnement appliqué par l'ensemble des juristes 1- majeure( proposition principale, ex: tous les hommes sont immortels), 2- mineure(proposition spéciale), 3- solution (application de la proposition principale à la proposition spéciale → conclusion, ex: mortel ou immortel) l'interprétation: 1- raisonnement ou interprétation par analogie: on applique à une situation voisine une règle juridique 2- raisonnement à contrario: tous ceux qui n'est pas interdit est autorisé par le raisonnement contrario….

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Fiche d'arrêt
622 mots | 3 pages

FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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Censure en france
562 mots | 3 pages

La censure en France La liberté d'expression fait parti des droits de la DDHC, article 10 :« nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations ».….

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Fiche d'arrêt
425 mots | 2 pages

==> Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du lundi 6 mai 2002, N° de pourvoi: 01‐85826 o Faits Une société civile immobilière (SCI) obtient un permis de construire afin d’édifier un hôtel. Toutefois, après que l’association « Information et Défense de Cannes » est élevée leur conflit devant le tribunal administratif de Nice, ce dernier a, le 11 octobre 1993, statué en faveur d’une suspension du permis détenu par la SCI. Une décision qui sera confirmée par la cour d’appel administratif de Lyon, puis qui débouchera sur une annulation en 1995. Par ailleurs, notifié le 25 octobre 1993 de cette décision, le gérant de la SCI a tout de même poursuivie les travaux jusqu’au 16 novembre 1993.….

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Fiche d'arrêt
386 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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Fiche d'arrêt
718 mots | 3 pages

Présentation: Pour un arrêt en date du 2 avril 2008, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'action en recherche de paternité naturelle sur un défunt. Les faits: Action en recherche de paternité naturelle d'un défunt qui n'était pas marié avec son ancienne compagne, contre la mère et le fils naturel du défunt. Liliane X qui a entretenu une relation de 1982 à 2001 avec Marc Y a donné naissance le 30 juin 1987 à Aurore, qu'elle a reconnu. Marc Y….

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L'autocensure et la liberté de presse
2128 mots | 9 pages

Elle est souvent restreinte par certaines conditions particulières qui interdisent l'incitation à la haine raciale, nationale ou religieuse ou l'appel à la violence physique contre les individus. Il en est de même pour la diffamation, la calomnie, le négationnisme, l'atteinte à la propriété intellectuelle, l'atteinte au secret professionnel… Évolution de la liberté de presse au Mexique. L’évolution de la presse au Mexique est surtout reliée aux divers gouvernements mis en place au Mexique. Le Mexique était gouverné par le PRI (Parti Révolutionnaire Institutionnel) dès l’année 1940 jusqu’en 2000. Pendant ces 72 années les personnes au pouvoir manipulaient l’information et la diffusaient à leur plaisir.….

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Fiche d'arrêt
2069 mots | 9 pages

Ainsi Anne souhaite l'inscrire dans un établissement privé catholique très réputé. Mais étant donné la religion juive de son ancien mari Paul elle hésite de le consulter à ce sujet persuadé de son refus. Pour ce qui est de Sophie, elle connait une histoire amoureuse mais tombe enceinte. Elle ne veut pas devenir mère considérant qu'elle est trop jeune.….

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Fiche d'arrêt
1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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Fiche d'arrêt
632 mots | 3 pages

M.X engage une procédure de divorce pour faute à l’encontre de son épouse Mme Y. Les juges du fond réponde favorablement à la demande de M.X et prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Suite à cela, Mme Y décide d’interjeter appel de la décision. La cour d’appel confirme dans un arrêt la décision des juges du fond en retenant le comportement fautif de Mme Y et la déboute de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute. Mme Y se pourvoit en cassation.….

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Fiche d'arrêt besse
398 mots | 2 pages

Fiche d’arrêt sur l’arrêt Besse L’arrêt Besse est un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation relatif à la nature du lien qui détermine la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) à l’intenter contre l’autre. En l'espèce M. Besse avait confié la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie.….

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