Fiche d'arrêt

259 mots 2 pages

Fiches d’arrêt, droit civil

1)_ Civ. 1er, 5 Novembre 1996, D.1997.Juris.403, note S. Laulom

Présentation des faits

Mme Y contre la société X éditrice du journal Z

Présentation de la procédure

Atteint de la vie privée de Madame Y par la publication, révélant sa vie sentimentale, faite par la société X. ( si absence d’autorisation à la publication : atteinte à la vie privée)
Société soumise aux conditions de l’article 1382
La cours d’appel après avoir constaté l’atteinte à la vie privée ( applique l’Art. 9 du code civil : « La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». ) ( dommages et intérêts) évalue le montant du préjudice subit ( 80000 F)

Présentation du pourvoi et du ou des moyens développés à son soutien

En l’espèce, la question se posait de savoir si la société X avait connaissance du droit, de l’atteinte à la vie privée. (avait-elle conscience de ses actes) et si la victime devait prouver qu’il y avait eu dommage pour qu’il y ait réparation.

Réponse de la cours de cassation et présentation de sa motivation

Elle annonce l’indépendance de l’Art. 9 du Code civil, la réponse de la Cours de cassation n’apporte pas de nouveauté. Elle est cependant critiquable puisqu’il faut savoir que cette indépendance de l’Art. 9 du Code civil pose le problème de l’évaluation par la Cours de Cassation du montant de la réparation.
L’arrêt de la Cours de Cassation remet en cause la jurisprudence qui elle autorise certaines atteintes à la vie privée. ( liberté de presse, liberté d’information, liberté

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Arrêt jand'heur
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nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

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Aron Rahmani Bts T Analyse du 1er arrêt Etape 1 : les faits Mr Alain TT, employé par la société CG XX, par la suite rachetée par la société Groupe ST XY le 5 mai 2004, s’est vu licencié le 12 avril 2004 pour faute grave. Ce licenciement est survenu après deux mises à pied survenus respectivement le 8 juillet 2004 et le 16mars 2005.….

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3604 mots | 15 pages

Réalisez la fiche d’arrêt. Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002 David A., Frédéric B. / SA Canalweb Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation Les faits La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé, des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net. Messieurs A. et B. leurs proposent un programme satirique intitulé «Billevesée télévision» puis «Branchiweb».….

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445 mots | 2 pages

L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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FICHE D'ARRET * Civ. 1ère, 19 octobre 1999 Par un arrêt en date du 19 octobre 1999, la 1ère chambre civil de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’ordre de décès entre les membres d’une famille.….

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445 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt, Cass. Civ 1ère, 10 décembre 1985 FAITS M.Y, le 20 août 1979, a adhéré à une police d'assurance au près de la société Euravie. Celle-ci prévoyait en cas de décès le paiement d'un capital de base, majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de la personne assurée. Sa femme et à defaut ses enfants ont été désignés par M.Y. Ce dernier est décédé le 1er mars 1980, sa veuve a mis au monde, le 24 mai 1980, des jumeaux.….

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Fiche d'arrêt Cour de cassation, chambres réunies, le 11 mars 1914 Le 11 mars 1914, les chambres réunies de la Cour de cassation rendent en arrêt relatif à la dichotomie entre société et association et ses conséquences juridiques. La Caisse rurale de Manigod était une coopérative de crédit dont le taux d'intérêt était aussi réduit que possible. Elle recevait les capitaux nécessaires soit de ses membres, soit d'étrangers.….

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415 mots | 2 pages

Fiche de l’arrêt rendu par l‘assemblée du contentieux du Conseil d’Etat , le 8 février 2007. 1. Faits : Le décret du 29 août 2004 établit les types de sociétés qui devront mettre en œuvre les dispositions de la directive du 13 octobre 2003, relative à l’établissement d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté. 2. Procédure et prétentions des parties : Les sociétés qui répondent aux critères du décret du 29 août 2004 forment un recours devant le conseil d’Etat en abrogation de l’article premier du décret 2004-832 du 19 août 2004, rendant appliquable la directive du 13 octobre 2003, relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté, aux installations du secteur sidérurgique.….

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Fiche d'arrêt
345 mots | 2 pages

la commission de première instance de la Nièvre a déclaré que dame François n'a pas perdu ses droits de remboursement des frais de maladie. Aussi, la caisse primaire de la Nièvre fera un pourvoit en cassation. L'argument de la caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre dans cette affaire, devant la commission de première instance de la Nièvre, est que dame François ne leur a pas communiqué ses feuilles de maladie dans les délais impartis, par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'argument de dame François est qu'elle n'avait pas connaissance de cette règle. La première instance a donné raison à dame François, estimant qu'elle n'avait pas connaissance de l'article 292 du code de la sécurité sociale.….

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Cas pratique empiètement droit des biens
2265 mots | 10 pages

C’est l’avis retenu depuis l’arrêt du 2 Novembre 1969 de la Cour de Cassation, arrêt rendu par la 3e Chambre civile. Cet arrêt rattache cette solution à l’article 545 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n ‘est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La portée de cette solution, elle est énoncée par la cour de cassation, cette solution vaut qu’il s’agisse d’un empiètement en surface, d’un empiètement souterrain, des fondations, également en cas d’empiètement aérien, toiture qui dépasse. Peu importe le préjudice qui résulterait de la démolition….

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Commentaire: cass com. 16 novembre 2004
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Par la suite, comme prévu, M. X avait levé son option dans le délai convenu. Ce dernier a alors demandé à ce que M. Y et Melle Z lui paient le prix convenu par la promesse de rachat. La cour d'appel de Paris, le 15 septembre 2000 a condamné M. Y et Melle Z a payé le prix qui avait été prévu. M.Y et Melle Z ne voulant pas payer le prix convenu par la convention ont alors formé un pourvoi en cassation en arguant le fai qu'une clause de rachat est réputé non écrite lorsqu'elle exonère son bénéficiaire de toute participation aux pertes de la société en lui assurant le remboursement….

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les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
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Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

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1770 mots | 8 pages

CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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370 mots | 2 pages

e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996
259 mots | 2 pages

5. La solution de droit « Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » PLAN I. La constatation de l’atteinte à la vie privée A. Le respect du droit à la vie privée B. La constatation II.….

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