Fiche d'arrêt

325 mots 2 pages

Document 1 : Civ. 1ère 9-01-2008, Jurisdata n°2008-042195

L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 9 janvier 2008 a trait à l’obligation solidaire quant aux dettes ménagères.

En l’espèce, M.P. est impliqué dans une affaire de détournement de fond au préjudice de son employeur qui est la société Banque populaire Toulouse Midi Pyrénées. Cette dernière a demandé la réparation de son préjudice à M.P. et à son épouse Mme R.

En première instance, M.P. a été déclaré coupable d’avoir commis des détournements de fond au préjudice de son employeur. Vu l’article 220, alinéa 1er du code civil, étant donné que l’argent détourné a été utilisée à diverses dépenses familiales, Mme R. aurait du, solidairement avec M.P. être condamner. Mais la cour d’appel, violant le texte précisé en indiquant l’absence de solidarité dans ce cas, rendit un arrêt conforme au jugement de première instance. Un pourvoi en cassation ayant été formé par M.P., la cour de cassation finit par casser et annuler le pourvoi effectué.

Pour rendre un tel arrêt, la cour d’appel a retenu que la dette de dommages-intérêts n’entrait pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles est attachée la solidarité de plein droit.

Le problème de droit qui se pose aux juges de la cour de cassation est ici le suivant : au nom de la solidarité due aux dettes ménagères, les deux époux peuvent-ils être condamnés en cas d’argent détourné utilisé à diverses dépenses familiales ?

La 1ère chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendue par la dite cour d’appel sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen. Cette solution est basée sur le fait que l’époux est totalement responsable du détournement de fonds et ainsi ces actes ne rentrent pas dans la catégorie des dettes ménagères auxquelles est attachés la solidarité de plein

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Aron Rahmani Bts T Analyse du 1er arrêt Etape 1 : les faits Mr Alain TT, employé par la société CG XX, par la suite rachetée par la société Groupe ST XY le 5 mai 2004, s’est vu licencié le 12 avril 2004 pour faute grave. Ce licenciement est survenu après deux mises à pied survenus respectivement le 8 juillet 2004 et le 16mars 2005.….

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Arrete cassation exemple
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04-14.233 Arrêt n° 1383 du 3 octobre 2006 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) à la cassation :M. Richard X... Défendeur(s) à la cassation : société Fabrica textil Riopele SA Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d’un autre Etat membre où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Fabrica textil Riopele, ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 7 janvier 2003 devant le tribunal de commerce de Paris en paiement d’indemnité de clientèle, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; que la société portugaise a soulevé une exception d’incompétence ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur l’indemnité de clientèle, l’arrêt retient que celle-ci constitue l’exécution d’une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur au Portugal ; Attendu qu’en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient s’exécuter en France, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’indemnité de fin de contrat, l’arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; Vu l’article 627 du nouveau code de….

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Fiche d’arrêt : Les faits : Mme X, M.Y et M.Z sont les participants d’une émission intitulée « l’île de la tentation » s’étant déroulé en 2003 et produite par la société Glem pour TF1. Ces participants ont signé un acte nommé « règlement participants ». Le concept de l’émission est le suivant « quatre couple non mariés et non pacsés, sans enfant, ils testent leurs sentiments lors d’un séjour d’une durée de 12 jours sur une île exotique, séjour durant lequel ils sont filmés dans leur quotidien qu’ils partagent avec des célibataires de sexe opposé.….

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Analyse de l'arrêt n°5303
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Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C... X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé C...….

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L’employeur oppose en effet à son ancienne salariée l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal d’instance du lieu d’attache du navire. Il n’y a aucune information relative à la décision prise en première instance mais l’on peut légitimement déduire, aux vues de l’appel interjeté par le défendeur à l’instance, que la compétence du conseil des prud’hommes avait été reconnue. Privilégiant le contenu des tâches effectuées par la salariée au détriment du lieu de travail, la cour d’appel d’Amiens, par un arrêt en date du 17 mai 2006, a également confirmé la compétence du conseil des prud’hommes pour statuer sur ce litige. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.….

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Commentaire 22 janvier 1992
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La cour de cassation, 3ème chambre civile en date du 22 janvier 1992, casse et annule la décision de la cour d’appel dans toutes ses dispositions, pour motif que « la prescription trentenaire, qui ne nécessite pas de titre, permet d’acquérir la propriété, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si M.Y, propriétaire indivis, ne s’était pas comporté en propriétaire exclusif, a violé » l’article 712 du code civil et a manqué de base légale.   La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II).     I - Les conditions de….

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Enrichissement sans cause
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Commentaire d’arrêt 1ère chambre civile cour de cassation, 2 avril 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 2 avril 2009 sur l’enrichissement sans cause. M.Y prétend avoir prêté une somme d’argent à M. et Mme X, et les a assigné en remboursement. En cause d’appel il a subsidiairement sollicité la même somme sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt de rejet en date du 6 septembre 2007, rejeté la demande principale de remboursement et déclaré la demande subsidiaire irrecevable.….

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CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I : Faits : L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.). Cette dernière a refusé de les communiquer.….

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e Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur une affaire opposant la liberté de réunion et le maintien de l’ordre public, dans son ordonnance du 19 août 2002, Front national et institut de formation des élus locaux. En l’espèce, la société Impérial Palace était gestionnaire depuis 1993 du centre de Congrès dont la ville d’Annecy est propriétaire, par contrat d’affermage. Le 8 juillet 2002, l’IFOREL, association liée au parti politique du Front national, conclut un contrat de réservation dudit centre avec la société gestionnaire, pour la période du 26 au 30 août. Cependant, le maire d’Annecy fait part au Président du directoire de la société de son refus de la tenue de l’Université d’été du Front national au centre de Congrès d’Annecy, le 29 juillet 2002 ; et formalise ce refus par une lettre mettant la société en demeure de se conformer à cette décision, en se référant aux clauses du contrat d’affermage. De son côté, la SA avait….

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