Microsoft Word - Fiche d'arrey.docxFiche d’arrêt (Cass. 1ère civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.600, Bull. civ. I, n° 2) Le 6 janvier 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante interdisant la création d'un double lien de filiation en cas d'inceste absolu, conformément aux dispositions d'ordre public énoncées à l'article 334-10 du Code civil. En l'espèce, deux individus qui ont le même père, état dès lors des enfants consanguins, ont eu un enfant …afficher plus de contenu…

Les juges ont considéré que l'établissement officiel de la filiation était dans l’intérêt de l'enfant. Cet arrêt a donc été cassé par la Cour de cassation pour des raisons selon lesquelles la filiation d'un enfant issu d'un inceste la reconnaissance par le second parent est interdite selon les dispositions de l'article 334-10 du Code civil et qu’il ne peut être officiellement établie auprès de l'état civil pour un seul des parents. Le demandeur au pourvoi de l'arrêt de cassation est le procureur de la République contre le père qu'il …afficher plus de contenu…

Peut-on tolérer l'adoption simple de l'enfant par le deuxième parent qui n'a pas pu établir son lien de filiation en cas d'inceste absolu en vertu de l'article 334-10 du Code civil ? La
Cour de cassation confirme la décision prise par la cour d'appel de Rennes et rappelle que les filiations incestueuses doivent rester cachées pour protéger l'enfant, car elles peuvent entraîner de la souffrance pour celui-ci. L'officialisation d'une filiation incestueuse est donc interdite en principe. L'arrêt de la Cour de cassation a des conséquences pratiques et théoriques