Microsoft Word - Fiche d'arret du 03 Juillet 2001.docxDocument 5 : Civ, 1ère, 3 juillet 2001, inédit

Par un arrêt en date du 3 juillet 2001, la troisième chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la qualification distributive d’un contrat. En l’espèce un contrat très complexe lie le propriétaire d’un cheval de course à son entraineur. En effet le propriétaire M.X confie à un entraineur
M.Y son animal pour que moyennant rémunération celui-ci l’entraine, l’héberge et …afficher plus de contenu…

Cependant la demande du propriétaire sera déboutée par la cour d’appel qui optera pour une qualification unitaire. En effet elle considérera donc que le contrat litigieux s’apparente et constitue un contrat d’entreprise qui ne contient entre autres « qu’une obligation de moyen quant à la santé de l’animal même en dehors de l’entrainement » et que par conséquent la charge de la preuve repose donc sur le propriétaire qui en l’espèce n’a pas prouvé de faute commise par l’entraineur. Autrement dit la cour d’appel considère que le prestataire ne serait pas donc pas à l’origine du décès de …afficher plus de contenu…

En effet ils considèrent et estiment que le contrat s’analyse d’une part en contrat d’entreprise et de l’autre en un contrat de dépôt salarié. Cependant l’animal s’étant directement blesser dans son box, l’entraineur aurais donc directement violer l’obligation d’hébergement de soins qui lui avais été conférer. Ainsi la cour de cassation retient une qualification distributive et ce sera donc le régime du dépôt qui sera directement retenu. Autrement dit la cour de cassation considère donc que dans ce contrat unique il y a deux parties distinctes mais aucune n’est subordonnée à l’autre. On applique à chaque partie son régime. Par conséquent le raisonnement de la cour de cassation s’effectuera