Fiche de révision : Arrêts droit administratif.La fondation du droit administratif. · Arrêt Blanco, TC, 1873 : · En l’espèce, Agnès Blanco a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac gérée par l’État . Le père de la petite fille avait saisi les juridictions judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du préjudice subi. Le préfet a alors saisi le tribunal des conflits …afficher plus de contenu…

· Cette jurisprudence permet également au juge judiciaire lorsqu’il est confronté à un acte administratif qui lui semble contraire au droit de l’Union européenne de ne pas l’appliquer et de poser une question préjudicielle à la CJUE sans même poser une question au juge …afficher plus de contenu…

Cet arrêt représente une des premières applications des PGD. · Arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil · Montre que les PGD peuvent s’imposer également au pouvoir règlementaire autonome. Concernant les autorités administratives titulaires du pouvoir règlementaire. · Arrêt Sicard, Conseil d'État, 27 avril 1962. · Faits : En l’espèce, le règlement a méconnu les règles constitutionnelles prévues concernant la compétence et le contreseing. Ainsi, l’autorité signataire du règlement concerné n’était en réalité pas compétente pour le faire. En effet, le Président avait signé un décret et le premier ministre avait contresigné mais il manquait le contreseing des ministres prévu à l’article 22 de la