Fiscalité nationale et droit de l'union

Pages: 5 (1043 mots) Publié le: 19 octobre 2011
Fiscalité nationale et droit de l’Union Européenne
Au sein de la l’Union Européenne a été établie une Union douanière. Ceci est prévu à l’article 28, paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ce choix a eu deux grandes conséquences également prévues par ce même article :
- Dans le cadre des relations commerciales de l’UE avec les états tiers (ET) : mise en placed’un tarif douanier commun
- Dans le cadre des relations entre EM : interdiction des droits de douane à l’importation et l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent.
C’est ici que va se poser la question de savoir si les impositions intérieures ne peuvent pas avoir elles aussi une incidence sur la libre circulation des marchandises entre EM ayant ainsi un effet protectionniste contraireaux buts du Traité et devant de ce fait être interdites. En effet les taxes douanières ou d’effet équivalant à un droit de douane sont interdites en tant que telles (article 30 TFUE), cependant les EM ont toujours la faculté d’utiliser des mesures fiscales internes (n’étant pas en tant que telle contraire au droit européen car faisant partie des compétences souveraines de chaque Etat membre) pourfavoriser leur production nationale au détriment des branches de production des autres EM exportant sur son territoire.
Il est par conséquent nécessaire de s’interroger quant à la légalité et aux limites des impositions intérieures vis à vis du droit européen.
On trouve finalement un élément porteur de réponses dans le TFUE, dans son titre 7 au sein de son article 110 ; son 1er paragraphes’intéresse aux impositions frappant des produits rentrant dans un rapport de similarité ; dans ce cas, les taxes frappant un produit étranger ne doivent pas être supérieures à celles frappant un produit national similaire (I-). Son 2nd paragraphe s’intéresse quant à lui aux impositions intérieures ayant pour effet de protéger une production nationale sans qu’il y ait de rapport de similarité ou deréférence à l’origine nationale (II-).
I- Impositions intérieures discriminant un produit similaire (article 101, paragraphe 1)

II- Impositions intérieures discriminant un produit non similaire (article 102, paragraphe 2).

Il est nécessaire de faire au préalable la distinction entre une imposition intérieure et une taxe d’effet équivalent (A-) puis d’aborder la problématique des impositionsfrappant de manière discriminatoire les produits importés (B-) et enfin de s’intéresser au cas plus rare des impositions frappant les produits exportés de manière tout autant discriminatoire (C-).
A- Distinction entre imposition intérieure discriminatoire et taxe d’effet équivalant à un droit de douane
Il est nécessaire de distinguer ces deux éléments en les qualifiant justement car la Cour nepourra pas appliquer cumulativement les dispositions relatives aux taxes d’effet équivalent (TEE) et celles relatives aux impositions intérieures discriminatoires (CJCE 8 juin 2006 Koornstra).
Deux critères ont été posés par l’arrêt CJCE, 19 juin 1973, Capolongo :
◦ Une taxe d’effet équivalant à un droit de douane frappe les produits importés.
◦ Une imposition intérieure frappe à la fois unproduit importé et un produit national
Ce principe reste à nuancer depuis l’arrêt CJCE, 2 août 1993, CELBI puisqu’une taxe peut être une TEE même si elle frappe les produits nationaux et importés quand les ressources en découlant financent des avantages bénéficiant aux produits nationaux et compensant la taxe.
B- Impositions discriminatoires frappant les produits importés
Il est nécessaire des’attacher ici à la notion et aux caractéristiques du rapport de concurrence entre le produit national et celui importé car si ce rapport existe, l’imposition intérieure doit être similaire entre ces deux produits (et si elle ne l’est pas il s’agit d’une imposition discriminatoire); en revanche, si il n’y a pas de rapport de concurrence, cette imposition peut être différente.
1-Le rapport de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La primauté du droit de l’Union européenne /dans l’ordre juridique nationaleLa primauté du droit de l’Union...
  • Assises nationales sur la fiscalité
  • Droit de l'union
  • droit et fiscalité
  • Droit national
  • Droit communautaire et droit national
  • Droit européen et droit national
  • Droit de l'union européenne

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !