Fiscalité nationale et droit de l’Union Européenne
Au sein de la l’Union Européenne a été établie une Union douanière. Ceci est prévu à l’article 28, paragraphe 1 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Ce choix a eu deux grandes conséquences également prévues par ce même article :
- Dans le cadre des relations commerciales de l’UE avec les états tiers (ET) : mise en place d’un tarif douanier commun
- Dans le cadre des relations entre EM : interdiction des droits de douane à l’importation et l’exportation et de toute taxe d’effet équivalent.
C’est ici que va se poser la question de savoir si les impositions intérieures ne peuvent pas avoir elles aussi une incidence sur la libre circulation des marchandises entre EM ayant ainsi un effet protectionniste contraire aux buts du Traité et devant de ce fait être interdites. En effet les taxes douanières ou d’effet équivalant à un droit de douane sont interdites en tant que telles (article 30 TFUE), cependant les EM ont toujours la faculté d’utiliser des mesures fiscales internes (n’étant pas en tant que telle contraire au droit européen car faisant partie des compétences souveraines de chaque Etat membre) pour favoriser leur production nationale au détriment des branches de production des autres EM exportant sur son territoire.
Il est par conséquent nécessaire de s’interroger quant à la légalité et aux limites des impositions intérieures vis à vis du droit européen.
On trouve finalement un élément porteur de réponses dans le TFUE, dans son titre 7 au sein de son article 110 ; son 1er paragraphe s’intéresse aux impositions frappant des produits rentrant dans un rapport de similarité ; dans ce cas, les taxes frappant un produit étranger ne doivent pas être supérieures à celles frappant un produit national similaire (I-). Son 2nd paragraphe s’intéresse quant à lui aux impositions intérieures ayant pour effet de protéger une production nationale sans qu’il y ait de rapport de similarité ou de