Fiche d’activité n° 3
Intitulé de l’activité : Formalités préalables d’un acte de consentement à l’adoption
Objectif de l’activité : Mettre en pratique les connaissances apprises en cours et être capable de réaliser les formalités préalables spécifiques à ce dossier.
COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :
Référentiel U4 :
 C8.2 : Distinguer l’adoption plénière de l’adoption simple
 C8.3 : Établir les conséquences des filiations adoptives
Référentiel U5 :
 C1 : Communiquer dans le respect …afficher plus de contenu…

Monsieur
BENMOUSSA a un fils Oussama BENMOUSSA né le 27 novembre 2001 en Algérie. Le 4 septembre 2019,
M. BENMOUSSA et M. PADIOLEAU divorcent après 6 ans de mariage, ils sont à ce jour concubins. M.
PADIOLEAU souhaite maintenant adopter Oussama, âgé de 21 ans à ce jour.
LES ETAPES DE LA REALISATION

Après avoir pris connaissance du dossier, il a fallu réfléchir à l’adoption la plus adaptée. Ici seule l’adoption simple est possible car Oussama n’a pas été adopté avant l’âge de 15 ans par M. …afficher plus de contenu…

À la vue du dossier toutes les conditions sont réunies pour M. PADIOLEAU pour adopter Oussama cependant l’adopté n’étant pas de nationalité française il faut vérifier la loi en vigueur dans son pays. En Algérie l’adoption est prohibée pour un enfant mineur, ici ce n’est pas le cas mais si ça l’était nous aurions pu utiliser l’arrêt du 6 avril 2011 qui explique que « en la qualité de personne majeur, la loi de l’adopté ne s’applique pas, les conditions de l’adoption seront soumises à la loi française ».
Une fois toutes les conditions vérifiées, la clerc me charge des formalités préalables. Je demande en premier la copie intégrale de l’acte de naissance de l’adopté puis de l’adoptant ainsi que son extrait d’état