user icon

French planning procedure 2007 revision

8305 mots 34 pages
Montre plus
Andrew Booth Architect RIBA DUAOB

Inscrit au Tableau Regional de l’Ordre des Architectes de Basse-Normandie au titre d’Architecte DUAOB (Diplome de l’University d’Architecture Oxford Brookes)
No. general 49004 regional 731

ZINJAN
Beresford Road
Bowness on Windermere
Cumbria LA23 2JG
015394 88265

11 Rue de la Ville
50480 Brucheville
France
TEL +33 (0) 6 83 73 71 29
E-MAIL architect2@wanadoo.fr

The content of this document is provided for guidance only and while every effort has been made by the author to ensure the accuracy of the information and translations contained, no liability can be accepted for any errors omissions and inaccuracies, or for the opinions expressed herein. The sources of information used were Guidance notes from the Directors of Planning for Calvados (14), Manche (50), Orne (61) at a presentation for the Conseille Regionale des Architectes Basse-Normandie 10/07/2007. J.O n°5 JAN 2007 Text n°12

French Planning Reforms October 2007

New planning application forms

From the 1st October 2007 a new set of interlocking planning forms have replaced all existing forms. This has been accompanied with a new national planning procedural reform. Some of the forms retain the same name as the previous ones, however, all forms have been reformed and only the new forms will be accepted from October.

New Forms • Permis de demolir (Demolisions permit) • Certificate d’urbanism (Outline planning/planning in principle) • Déclaration préalable (Minor works) • Permis de construire (Planning application) • Permis de construire maison (Planning application house only) • Permis d’aménager (Individual house on housing estate) • Modification d’un permis délivré en cours de validité (Modification to application) • Transfert d’un permis délivré en cours de validité (Transfer of permit) • Déclaration d’ouverture de chantier (Commence work on site) • Déclaration attestant l’achèvement et

en relation

  • Rapport stage marsa maroc
    1491 mots | 6 pages

    [pic] En principe, une véritable formation professionnelle se limite aux cours théoriques, mais il nécessaire de la compléter dans le monde professionnel en l'occurrence, le stage qui permet de détecter toute erreur d'assimilation des cours et met en lumière les étape de la réalisation d’un travail. Ce stage à pour but : ❖ La découverte du monde de travail. ❖ L’apprentissage du sens de responsabilité. ❖ Le développement des relations humaines.….

    montre plus
  • Droit des affaires
    5153 mots | 21 pages

    Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

    montre plus
  • 20130924 Trame Convention stage BTS TPL 2014
    1231 mots | 5 pages

    Concernant : NOM Prénom Date de naissance Adresse Téléphone Enseignant référent Convention de formation en milieu professionnel entre : L’entreprise La société L’organisme Représentée par Téléphone Lieu(x) du stage Tuteur si différent du représentant de l’entreprise (et contact) et le Lycée d’Enseignement Général et Technologique Ambroise Paré à Laval représenté par le Proviseur, Monsieur Michel Péneau.….

    montre plus
  • Procedure d'admission au regime douanier maroc
    569 mots | 3 pages

    A.M. T.R.I. Procédure d'admission et d'exclusion du régime TIR );;- A. Admission au régime TIR 1. Dispositions générales 2.1. Pour être admis au régime TIR, un transporteur doit fournir et tenir à jour les documents suivants : * Attestation Fiscale du Ministère des Finances et attestation de la CNSS certifiant que la société n'est pas débitrice des contributions et d'impôts à l'Etat* * Bilan de l'entreprise….

    montre plus
  • Contrats nomm s 2014 2015 1
    20717 mots | 83 pages

    Première partie : les contrats relatifs aux biens Titre 1 : La vente Présentation générale : L’identification du contrat de vente Chapitre 1. La formation du contrat de vente Section préliminaire. Les avant-contrats &1.Les promesses de vente A) La promesse unilatérale de vente 1)….

    montre plus
  • Batîment
    1785 mots | 8 pages

    Introduction A la fin de notre année de licence, l’IUP propose d’effectuer un stage dans une entreprise en rapport avec notre formation dans le domaine du génie civil, de la construction ou bien encore de la conduite de travaux... Cela m’a permis d’acquérir des connaissances supplémentaires plus professionnelles et de mettre en place ce que l’on a appris durant un an. De plus, je pense que ce stage de quatorze semaines nous permet aussi d’avoir un contact complémentaire avec le monde du travail et d’envisager plus sereinement une entrée dans le monde professionnel. C’est donc un tremplin pour accéder en tant qu’acteur et non plus spectateur à mon entrée future dans la vie active.….

    montre plus
  • 1civ 16janv 2007
    2414 mots | 10 pages

    Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer une telle exécution et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que par contrat du 7 février 2005, la société Michel Lafon publishing (Michel Lafon) a cédé à la société Librairie générale française (LGF) le droit d'exploiter dans la collection du "Livre de Poche", pour une durée de cinq ans, l'oeuvre de Ian Y... et Dustin Z... intitulée "La règle de quatre", s'interdisant, pendant la durée du contrat, de publier ou de laisser publier cet ouvrage dans une collection à grande diffusion dont le prix de vente ne serait pas au moins deux fois et demi supérieur à celui du livre de poche ; qu'ayant appris qu'en dépit de ses engagements la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection do nt le prix n'excédait pas 10 euros, la société LGF l'a assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché ; que le juge des référés ayant renvoyé l'affaire au fond, par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; Attendu que pour annuler la décision des premiers juges et débouter la société LGF de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'en interdisant à la société Michel Lafon la poursuite de la commercialisation de l'ouvrage litigieux, alors qu'aux….

    montre plus
  • aaaaaee
    1203 mots | 5 pages

    Des programmes de formation, des récompenses, des challenges internes, des défis quotidiens représentent autant d’opportunités pour que les plus motivés aient l’occasion d’aller de l’avant, tant sur le plan personnel que professionnel. Vous voyez les choses de manière positive et êtes toujours enjoué. Vous faites preuve d’initiative et d’audace. Vous êtes appliqué et attentif aux autres. Si cette description vous correspond et que vous aimez avancer en équipe, alors cela ne fait aucun doute, vous devez nous rejoindre !….

    montre plus
  • d1
    345 mots | 2 pages

    Deux entreprises créer une entité commune dans le but de : partager les compétences et les technologies,….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 11 février 2010
    3040 mots | 13 pages

    Lors de la résolution d’un litige, on observe souvent que les juges, lorsqu’ils ne trouvent pas de fondements à même de répondre à un problème au sein des règles spéciales applicables à une matière particulière, se reporte en général sur les règles de droit commun. En l’espèce, deux co-emprunteurs s’étaient obligés solidairement envers une banque. Une première échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs et marquant le point de départ du délai biennal de forclusion, avait été enregistré au mois de mai 2004. L’un des co-emprunteurs avait négocié avec l’établissement prêteur un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées.….

    montre plus
  • Dossier e2
    371 mots | 2 pages

    A mon avis le cours de formation en entreprise est une très bonne chose pour valider une période de formation. Parce qu'elle permet avant tout d'être impliqué dans la société où l'on ne connait pas et permet également de mettre tout en pratique. * To validate my training, a company is mandatory. The probationary period was October 24, 2011 to November 2011.….

    montre plus
  • Lettre motivation
    406 mots | 2 pages

    Objet : Candidature pour stage, non gratifié, de deuxième année au poste d’éducatrice spécialisée. Madame, Monsieur, Je suis en formation d’éducateur spécialisé, première année, à l’Ecole Européenne Supérieur en Travail Social (EESTS) à Lille. J’ai effectuée mon stage découverte à l’Institut Médico-Educatif « La Pépinière »….

    montre plus
  • Fiscalité internationale
    11970 mots | 48 pages

    *Prévention : accords préalables sur les prix de transfert 2. Le principe de pleine concurrence 3.Les méthodes d’évaluation des prix Partie III : Cas du Maroc Partie I : La problématique des prix de transfert….

    montre plus
  • Jdec ets 3eme année
    5349 mots | 22 pages

    Ce dernier s’inscrit dans le champ de l’insertion/réinsertion de deuxième de la formation ETS1. Il représente l’opportunité de découvrir le champ de l’insertion et de travailler avec des méthodes, un public, ainsi que des professionnels différents. 3. PROBLEMATIQUE INITIALE DU PROJET….

    montre plus
  • Projet individualisé
    286 mots | 2 pages

    Cette exigence peut être examinée sous deux angles : • celui de l’individualisation des prestations, • celui de leur contractualisation. INDIVIDUALISATION DE L’ACCOMPAGNEMENT d’élaboration et de contractualisation d’un projet individualisé PROBLÉMATIQUE Selon la nature de l’accompagnement, le parcours d’un résident peut s’individualiser par : • le nombre et le rythme des rencontres, • les thèmes abordés, • les professionnels qui seront impliqués, • les types de soutien qui seront proposés, • les partenariats qui seront sollicités, • etc. La contractualisation, un outil de travail social Nous abordons ici le contrat individualisé en tant que technique de travail social et non sous l’angle juridique. La contractualisation instaure une dynamique spécifique dans l’accompagnement.….

    montre plus