| LA GARANTIE DE PAIEMENTDepuis la loi du 10 juin 1994, l’article 1799-1 du Code Civil prévoit que le maître de l’ouvrage (le client) qui conclut un marché de travaux privés, doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque le montant du marché dépasse un certain seuil.Deux types de garanties sont prévus : Le versement direct ou le cautionnement solidaire.Montant du marché A l’époque, la garantie de paiement s’appliquait aux contrats conclus lorsque le montant du prix du marché était supérieur à 100 000 F. H.T. Ce seuil a été ramené à 12 000 euros (79 000 F.) par un nouveau décret en date du 30 juillet 1999, entré en vigueur à compter du 02 août 1999. L’assiette de la garantie est constituée par le montant du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés. Le ‘’prix convenu’’ devrait donc comprendre le montant prévu lors de la signature du marché, augmenté des sommes pouvant résulter d’avenants intervenus ultérieurement. Les travaux supplémentaires devraient ainsi être couverts par une garantie de paiement. Nature de l’obligation L’obligation de garantie pèse sur le maître de l’ouvrage dès la signature du marché. Il appartient à celui-ci de la fournir spontanément sans que l’entrepreneur n’ait à la réclamer. Toutefois, il est conseillé à ce dernier d’intervenir le plus tôt possible auprès du maître de l’ouvrage, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par exemple, afin d’obtenir cette garantie dès la signature du marché. Les premières décisions des tribunaux en la matière indiquent que cette obligation présente un caractère d’ordre public. L’intérêt pour l’entrepreneur est qu’il peut en demander l’application même si elle n’a pas été prévue initialement au marché. Les deux types de garanties L’article 1799-1 du Code Civil détermine deux types de garanties suivant que le maître de l’ouvrage recourt ou non à un crédit pour le financement de ses travaux. 1 – Le paiement direct Lorsque le maître de