Gestion des opérations d'import/export - les régimes douaniers

Pages: 15 (3507 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Chapitre 4 : Les régimes douaniers
Le régime douanier est un statut juridique octroyé à la marchandise à l’issu de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non. Si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non.

I)

Le régime commun

Il concerne les opérations d’importation et d’exportation définitives. Il s’applique automatiquement si aucunrégime dérogatoire n’est sollicité par l’entreprise. A l’exportation, les opérations sont exonérées de droits de douane et de TVA. Toutefois les marchandises font l’objet de formalités douanières au travers d’une déclaration d’exportation sur DAU : EX. Les marchandises doivent être accompagnées des documents habituels (facture commerciale, document de transport, packing list…). A l’importation,les marchandises sont assujetties au paiement de la dette douanière. On distingue 2 types de régimes douaniers communs à l’importation : la MLP (Mise en Libre Pratique) et la MAC (Mise à la Consommation).

A) Le régime de mise en libre-pratique
Il suppose l’accomplissement des formalités douanières communautaires. Les droits de douane et autres droits européens sont acquittés. Les mesures decontrôle communautaire sont accomplies. La marchandise peut circuler librement sur le territoire communautaire. Exemple : La MLP lui confère le caractère communautaire. Une entreprise de la région d’Amiens importe un équipement industriel du Canada. Le transport s’effectue par bateau jusqu’à Anvers. Le postacheminement est assuré par transport routier. L’entreprise règle les droits de douane à Anversafin de permettre la libre-circulation sur le territoire communautaire du bien importé qui acquiert ainsi le caractère communautaire. Ce régime de la MLP ne peut être utilisé seul car il est obligatoirement associé à la MAC.

B) Le régime de Mise A la Consommation.
En principe lorsqu’une marchandise pénètre sur un territoire douanier, elle peut être mise en vente sur le marché dès le paiementdes droits et taxes. Or, au sein de l’UE il existe une spécificité : Si les droits de douane sont exigibles à l’entrée du territoire communautaire, la TVA n’est payable qu’au moment de la commercialisation dans un Etat membre.

En effet, la TVA est un impôt national sur la consommation. Cette particularité conduit à distinguer 2 régimes : La MLP et la MAC qui autorisent la libre-circulation desmarchandises et leur commercialisation sur le territoire national. La MAC correspond ainsi à l’application des mesures réglementaires nationales et fait l’objet d’une déclaration du paiement de la TVA et des autres taxes fiscales. Exemple : Une fois arrivé à Amiens, l’équipement en provenance du Canada, doit faire l’objet d’une taxation national au titre de la TVA. Le paiement de cette taxenationale autorisera l’entreprise à utiliser librement son équipement en France. Si toutefois les marchandises MLP dans un Etat membre doivent être livrées dans un autre Etat membre il est possible de différer la MAC (droits acquittés en douane et payables en Italie) Sinon, lorsque la marchandise pénètre dans un pays où elle doit être consommée, la MLP et la MAC sont simultanés au point d’entrée.

II)Les régimes économiques

Les régimes douaniers économiques ont été conçus pour développer la compétitivité des entreprises sur les marchés internationaux en leur procurant des avantages économiques et commerciaux considérables. Ils aident les entreprises à optimiser leur situation au regard de la concurrence internationale car ils leur permettent : D’importer des produits non-communautairesen suspension de droits de douane et de TVA De stocker, utiliser, transformer ces marchandises hors-taxe selon leur besoin.

Ils correspondent aux 3 fonctions de l’entreprise : • • • Le stockage (régime de l’entrepôt) L’utilisation (régime de l’admission temporaire), et la transformation (régime du perfectionnement actif et passif à l’importation et l’exportation) La transformation sous...
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