Droit 2
Droit

Chapitre 1 Le contrat de travail.

I Définitions et caractéristiques du contrat de travail.

A L’existence du contrat de travail et ses conséquences.

1 Les critères de qualification du contrat de travail.

Un contrat de travail n’est défini ni dans le code du travail, ni dans le Code Civil.

C’est la jurisprudence qui détermine trois critères :

Fournir une prestation de travail (une tâche physique, intellectuelle, artistique ou l’acquisition d’une formation), mais qui n’est pas déterminante en elle-même, elle est seulement importante.
Une somme d’argent (rémunération).
Un lien de subordination qui signifie qu’un individu accepte de se mettre sous les ordres d’un autre individu.

Conclusion : le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à exercer une activité pour le compte de l’employeur moyennant une rémunération en argent (salaire). Le salarié s’engage à se placer sous la subordination de son employeur.

2 La charge de la preuve.

Par principe, dans le cadre du droit commun, il faut des preuves écrites quand le dommage est supérieur à 800 € sauf si l’employeur est un commerçant, la preuve est faite par tout moyen.

C’est le demandeur qui doit établir les éléments de qualification du contrat de travail.
Lorsqu’il y a présomption de l’existence du contrat de travail, c’est celui conteste l’existence d’un lien de subordination qui doit apporter la preuve.

Lorsqu’il y a présomption de non-existence du contrat de travail, cette présomption est prévue pour les personnes inscrites au registre des métiers (droit des sociétés).

3 Les obligations des parties.

EMPLOYEUR
SALARIE
Respecter les libertés individuelles du salarié
Respecter le règlement intérieur
Respecter la vie privée
Respecter la loi Evin sur le lieu de travail
Ne pas faire de harcèlement moral ou physique
Prendre soin de sa santé
Respecter la santé
Respecter la