Fiche d’arrêt Cour de Cassation n° de pourvoi: 76-41211

Faits

Le 3 septembre 1970, Dame R., institutrice au cours sainte Marthe, établissement privé d’enseignement catholique a été licenciée de ses fonctions à cause de son remariage après divorce. Elle est liée à l’Etat par un contrat simple. De plus elle a reçu une indemnité pour brusque renvoi.

Procédure
Dame R, a fait grief a la Cour d’Appel.

Arguments

Le mariage dans le cadre de la vie privée et la liberté religieuse est une des libertés fondamentales garanties par la Constitution.

Solution

La cour de cassation rejette le pourvoi. Il n’y selon la cour de cassation pas d’abus à la liberté du mariage ni à la liberté de la religion. L’établissement privé d’enseignement catholique sainte marthe n’a commis aucune faute en voulant sauvegarder la bonne marche de son institutuin en conservant le caractère propre et sa réputation.

Fiche d’arrêt Cour de cassation n° de pourvoi: 72-40239

Faits:

Dame A. est divorcée de L. et épousée en seconde mariage de X. Le 3 septembre 1970, elle a été licenciée par le cours sainte marthe, établissement catholique d’enseignement privé où elle était institutrice parce que son nouveau mariage était incompatible avec son emploi comme institutrice.
Cet établissment catholique a donc annulé son contrat de travail.

Procédure

Dame A. a fait grief à la Cour d’appel Aix en provence le 2 décembre 1971.

Arguments: La rupture du contrat de travail peut donner lieu à des dommages-intérêts en cas de resiliation abusive. L’arrêt attaquée a decidé que cette rupture du contrat de travail n’était pas abusive donc Dame A. n’aurait pas le droit à des dommages intérêts.
Le droit de se marier est d’ordre public.

Solution:

La cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 2 décembre 1971 et renvoie les parties devant la cour d’Appel de Lyon.

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 8 mars 2007

Faits:

M A. a été condamné du chef de pride d’otage, de