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Pages: 45 (11214 mots) Publié le: 12 juin 2014


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Les Entreprises, La Concurrence Et L'Europe
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Catégorie: Loisirs et Sports
Soumis par: Jessamine 19 avril 2012Mots: 19458 | Pages: 78
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ns individuelles, c’est à dire qu’il peut y avoir des restrictions autorisées si cela contribue à l’amélioration du bien être général. Des exemptions collectives (ou catégorielles) peuvent également être proposées lorsqu’encore une fois le bien être général est amélioré.
Les autorités européennes définissent la notion d’entreprise selon un critère qu’on appelle fonctionnel. Cesautorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire :
-les inventeurs
-les artistes
-les sociétés d’auteurs
-les fonds de pension
-les organismes de retraite complémentaire
-les professions libérales
-les Groupementd’Intérêt Economique (GIE)
Cette notion a évolué depuis 1962 :
En 62 la Cours (CJCE) a donné sa définition (arrêt Mannes Mann 13/07/62) « étant donné que l’entité était constituée par une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonome, et poursuivant d’une façon durable à un but économique déterminé.
En 84, la Cours a modifié sadéfinition en éliminant l’obligation de l’existence d’un sujet juridiquement autonome (arrêt Hydrotherm Geräteban 12/07/84).
Dans la présente, il était question d’un distributeur constitué de 3 personnes distinctes :
-un inventeur et 2 sociétés que le distributeur contrôlait totalement.
La Cours a dû définir sa réponse à la question suivante : Faut-il ignorer les personnalités juridiques distinctes dudistributeur et considérer qu’il est une seule entreprise ?
La réponse a été positive : « La notion d’entreprise, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique du point de vue de l’accord en cause même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.
En substance la notiond’entreprise est une notion fonctionnelle, elle est définie par une activité économique et non pas par son statut juridique. Le mode de financement est indifférent. L’arrêt Fénin est venu le 11/07/06 compléter cette définition. L’arrêt rappelle que la notion d’entreprise en droit communautaire comprend toute entité exerçant une activité économique et précise que c’est l’activité consistant àoffrir des biens et des services sur un marché donné qui caractérise la notion d’activité économique. C’est l’activité d’achat qui caractérise une activité économique.
L’entreprise est une notion fonctionnelle elle est défini par son activité économique elle n’est pas définie par son statut économique. Le mode de financement est indifférent.
Cette approche est indispensable car cela évite auxautorités publiques nationales de soustraire les entreprises à la règle de la concurrence européenne par une simple notion de définition juridique. Pour la concurrence européenne c’est la notion d’activité économique qui prime.
Remarque : nous pouvons évoquer le principe des entités publiques (ou entreprise publique). Dans ce cas il faut que l’entité ait des droits spéciaux parfois exclusifs où ellespeuvent également gérer des services d’intérêt général.
Une entité publique doit être considérée comme une entreprise lorsqu’il est établi qu’au travers de cette entité l’état exerce une activité économique. La concurrence européenne à donc établi une définition de l’entreprise. Nous pouvons donner quelques exemples :
* Les aéroports de Paris (ADP)
* Administration civile finlandaise...
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